Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/03/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur l'insuffisance des moyens alloués à l'entretien du réseau navigable français, notamment celui confié à Voies navigables de France (VNF) qui en est le gestionnaire à hauteur de 80 %.
Selon le rapport S2025-0001 que la Cour des comptes a publié le 19 février 2025, l'état du réseau navigable serait préoccupant en raison d'un sous-investissement chronique. La dégradation des infrastructures fluviales se traduirait, en effet, par des pannes fréquentes, des pertes d'étanchéité et une diminution des capacités de navigation, notamment en raison du manque de dragages.
La Cour des comptes souligne que le déficit cumulé d'entretien, évalué à 1,1 milliard d'euros en 2023, continuerait de croître malgré un effort récent de relance des investissements. En effet, bien que les crédits prévus dans le contrat d'objectifs et de performance de VNF aient augmenté, les besoins d'entretien demeureraient sous-financés à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros.
Le rapport souligne, à ce titre, que le modèle de financement de VNF dépend essentiellement de subventions, à la différence de la Compagnie nationale du Rhône et d'EDF qui mobilisent les recettes hydroélectriques. La Cour des comptes estime donc que VNF doit pouvoir bénéficier de ressources plus dynamiques afin de faire face à son équation budgétaire.
Le magistrat financier indique que la situation financière de VNF et l'état des ouvrages du réseau navigable risquent de compromettre la transition écologique, alors même que le transport fluvial constituerait une alternative durable au transport routier.
Ainsi, la Cour des comptes recommande de supprimer le plafond de la redevance hydraulique fixé en loi de finances.
Elle recommande, par ailleurs, que VNF mette en place une programmation pluriannuelle des investissements (PPI) intégrant les opérations de régénération et de modernisation et de la soumettre à un comité de programmation des investissements élargi ; réalise et actualise un plan de prévention des risques liés à la défaillance d'ouvrages et crée un indicateur de performance, sur les itinéraires stratégiques, mettant en évidence l'évolution des temps de trajet imputable à l'état des ouvrages.
À la lumière de ce rapport et de ses recommandations, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'assurer un financement à la hauteur des besoins identifiés pour la régénération et la modernisation du réseau navigable. Il souhaite également connaître les pistes envisagées pour garantir des ressources propres plus dynamiques à VNF, en particulier en matière de redevances et de contributions des différents usagers du réseau.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 11/09/2025
Le réseau fluvial confié à Voies navigables de France (VNF), se compose de 6 700 km de fleuves et rivières canalisées, dont 2 500 km de canaux, et intègre plus de 10 000 ouvrages, dont environ 4 000 ouvrages d'art. L'établissement gère un réseau aux caractéristiques hétérogènes : 4 300 km de voies d'eau en petit gabarit, sont principalement à usage touristique, et 2 400 km en grand gabarit concentrent l'essentiel du trafic de fret. Le réseau confié à VNF est en grande partie dégradé, conséquence de plusieurs décennies de sous-investissement. Cela se reflète notamment dans les indicateurs d'état des ouvrages, mais aussi par les retours des usagers qui soulignent la perte de fiabilité du réseau principalement sur celui de petit gabarit sur lequel se concentrent les restrictions ou interruptions de navigation. Les principaux désagréments évoqués par les bateliers sont les pertes d'enfoncement dues à des dragages devenus insuffisants en raison d'une croissance régulière du coût moyen des opérations, comme de l'accroissement des effets du dérèglement climatique ou du développement d'espèces d'algues exotiques envahissantes. Ce constat a été souligné dans le rapport S2025-0001 que la Cour des comptes a publié le 19 février 2025. Toutefois, le taux de disponibilité à la navigation en 2024 sur le réseau principal reste bon (97,11 %), juste en deçà de la cible de 98 %. Ce léger écart est dû principalement aux inondations exceptionnelles intervenues en début d'année 2024 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, qui ont occasionné des arrêts de navigation. La signature du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2020-2029 a lancé le processus d'une politique publique nationale volontariste et ambitieuse de régénération du réseau et de modernisation des méthodes d'exploitation, avec des moyens d'investissements fortement accrus. Conformément à la loi d'orientation des mobilités, une actualisation triennale a été effectuée et VNF et l'Etat ont signé le 22 décembre 2023 un nouveau COP couvrant la période 2023-2032. Ce nouveau COP tient compte des avancées des trois années précédentes, des évolutions macroéconomiques, de la réévaluation de l'état du réseau, des niveaux de service de navigation, et d'une plus forte intégration des enjeux lié aux effets du changement climatique, notamment en matière de gestion de la ressource en eau. Il intègre en conséquence une révision de certains objectifs, et actualise les besoins d'investissements, ainsi que les ressources propres, notamment via un relèvement progressif du plafond de la redevance hydraulique, et les moyens à y consacrer. Ainsi, l'accélération des efforts de modernisation et de régénération du réseau s'est matérialisée par une forte progression de la participation budgétaire de l'État. Celle-ci progresse de 480 Meuros pour atteindre un niveau d'investissement de 1,8 Mdeuros sur la période 2023-2032. En matière de régénération, ce niveau d'investissement permet de stabiliser l'état du réseau principal par des interventions prioritaires sur les ouvrages classés en état fortement dégradé. Le COP aura vocation à évoluer dans le cadre de sa prochaine actualisation, en prenant en compte les recommandations de la Cour des Comptes, tout comme les objectifs de la stratégie nationale fluviale, actuellement en cours de finalisation. Les priorités sont claires et visent à l'amélioration de la fiabilité du réseau et de la qualité de service du transport fluvial.
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