Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/03/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les malfaçons en matière de déploiement de la fibre optique.
Le 2 mai 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi sénatoriale visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Ce texte prévoit notamment de fixer un cadre au recours aux sous-traitants par les opérateurs d'infrastructure (dit mode « STOC ») et d'en clarifier la répartition des responsabilités, de renforcer les contrôles sur la qualité du raccordement à la fibre et enfin de protéger les droits des usagers notamment en cas d'interruption du service d'accès à l'internet. Presque deux ans plus tard, cette proposition de loi n'a pas encore été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Or, l'objet de ce texte conserve son importance dans le quotidien des Français. En effet, selon un sondage réalisé par l'Institut français d'opinion publique (IFOP) au mois d'avril 2024, 49 % des sondés ont déclaré avoir subi des problèmes de connexion à l'internet fixe fourni par le réseau de fibre optique. Par ailleurs, cette étude indique que 60 infrastructures de réseaux fibre (sur 221 infrastructures contrôlées) ont enregistré des taux d'échec au raccordement supérieur à 7 %. Selon les données de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) du mois de juillet 2024, le taux d'échec de raccordement d'un opérateur d'infrastructure fibre dans le département de l'Eure s'élève même à plus de 17 %.
Alors que la fermeture technique du réseau cuivre par l'opérateur historique oblige, depuis le 31 janvier 2025 et jusqu'au 30 novembre 2030 (pour le dernier « lot »), la migration des usagers ADSL vers un raccordement au réseau fibre, des mesures doivent impérativement être prises afin de prévenir les diverses malfaçons et dysfonctionnements des raccordement à ce nouveau réseau d'internet fixe.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de prévenir les défaillances du système de sous-traitance du déploiement et de gestion du réseau fibre par les opérateurs d'infrastructure, de clarifier les responsabilités en la matière et de protéger les droits des usagers en cas d'interruption du service d'accès à l'internet fixe.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 29/05/2025
Pour prévenir les problèmes relevés sur les réseaux de fibre optique, le ministre chargé des communications électroniques a demandé aux opérateurs de formuler des propositions concrètes, qui lui ont été présentées en septembre 2022. Ces propositions se déclinent en trois axes : Le premier axe porte sur le renforcement de la formation des intervenants et sur la qualité des interventions-terrain par la mise en place d'une certification au niveau des intervenants et des entreprises. La filière s'est accordée sur des grilles de compétences qui ont été intégrées par les opérateurs dans leur contrat. La validation de ce référentiel est désormais obligatoire pour intervenir sur un réseau en fibre optique. Les opérateurs réalisent des audits terrain (environ 4 500/mois) pour s'en assurer (chiffres partagés par la fédération française des télécoms) ; le second axe porte sur le renforcement des contrôles : via la transmission par les opérateurs commerciaux de leurs plannings d'intervention aux opérateurs d'infrastructure en faisant la demande. Pour en éprouver l'efficacité, un nombre plus significatif d'audits conduits par les opérateurs devra être réalisé ; via la mise en oeuvre effective des comptes-rendus d'intervention (CRI), des dispositifs clé pour valider la qualité des raccordements qui sont maintenant généralisés, les travaux portant désormais sur l'amélioration de l'exploitabilité de ces CRI ; le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l'infrastructure. Dès lors, Xp Fibre, Altitude et Free ont lancé des plans de reprise dont l'Arcep assure le suivi. Le Gouvernement demeure vigilant sur la mise en oeuvre effective de ces trois axes par les opérateurs et en a confié le contrôle à l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), à laquelle les opérateurs sont tenus de rapporter. Le Gouvernement s'assure également que ce suivi soit effectué en transparence avec les élus et les collectivités, lors des comités de concertation fixes. En outre, l'Arcep publie chaque semestre un observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique, évaluant pour chaque réseau le taux de panne et le taux d'échec de raccordement. La dernière publication en date de mars 2025 atteste d'une amélioration de la qualité des réseaux en fibre optique perceptible sur la majorité des réseaux. L'Arcep relève ainsi : « Il apparait une poursuite de l'amélioration constatée précédemment sur les taux de pannes et une stabilité sur les taux d'échecs au raccordement. Les réseaux les plus dégradés voient leur taux de pannes moyen diminuer de 0,51 % en janvier 2024 à 0,30 % en octobre 2024, se rapprochant ainsi progressivement des standards de marchés. Néanmoins, sur certains réseaux, notamment en Ile-de-France, les taux de pannes et d'échecs au raccordement restent encore élevés. » A l'instar de la position tenue lors de l'examen de la proposition de loi adoptée le 2 mai 2023, le gouvernement considère que la remise en cause par la loi de la possibilité de recourir au mode STOC, serait de nature à destabiliser de manière durable la chaine de valeur au risque de ralentir les déploiements en fibre optique. C'est pourquoi, le gouvernement a privilégié le suivi rapproché des engagements pris par la filière en lien avec l'Arcep. Par ailleurs de premières expérimentations sur des modes alternatifs de déploiement ("mode OI") sont en cours de lancement.
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