Question de Mme BLATRIX CONTAT Florence (Ain - SER) publiée le 13/03/2025
Mme Florence Blatrix Contat attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques que font peser sur la santé publique et l'agriculture les exportations de pesticides interdits par l'Union européenne (UE).
Alors que l'UE s'impose des normes strictes en matière d'usage des pesticides sur son territoire, elle continue d'exporter vers des pays tiers des substances qu'elle juge pourtant trop dangereuses pour être utilisées en Europe. Cette situation crée un paradoxe : ces mêmes pesticides reviennent sur le marché européen sous forme de résidus dans les denrées alimentaires importées.
L'encadrement des importations repose exclusivement sur le respect des limites maximales de résidus (LMR), sans considération pour l'effet combiné de plusieurs substances présentes simultanément dans un produit. Or, cet « effet cocktail » peut générer des risques sanitaires même lorsque chaque pesticide pris individuellement respecte les seuils réglementaires. De plus, la législation européenne est encore plus permissive pour les produits agricoles non alimentaires, comme ceux destinés à l'alimentation animale et à un usage énergétique ou ornemental, pour lesquels aucune LMR n'est fixée.
Ce phénomène est renforcé par les accords de libre-échange promus par l'UE, notamment l'accord commercial avec le Mercosur, qui vise à supprimer les droits de douane sur plus de 90 % des produits chimiques exportés par l'UE, y compris les pesticides interdits en Europe.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mener au niveau européen pour renforcer la réglementation sur les exportations de pesticides interdits et éviter leur réintroduction par la suite sur le marché intérieur. Elle souhaite également savoir quelles mesures pourraient être prises à l'échelle nationale pour mieux prendre en compte les risques liés à l'effet cocktail des produits importés, afin de protéger la santé des Françaises et des Français, ainsi que notre souveraineté agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/05/2025
Les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM » sur le sujet ont montré leurs limites dès lors qu'elles ne concernaient que les produits phytopharmaceutiques et n'englobaient pas aussi les substances actives et qu'elles n'étaient que de portée nationale. Dans le cadre du dialogue stratégique lancé en 2024 par la Commission européenne, le Gouvernement a porté ce sujet, considérant la nécessité d'oeuvrer au niveau de l'Union européenne (UE). Cette dimension a été réitérée dans le cadre de la préparation de la vision de l'agriculture et de l'alimentation de la Commission européenne afin qu'elle s'engage à mettre fin à la production à des fins d'exportation de substances dangereuses interdites dans l'UE. Ce qu'elle a inscrit dans le document publié le 19 février 2025 et il y a lieu de s'en féliciter. Le Gouvernement français sera très attentif à la concrétisation de cette action et à la mise en oeuvre opérationnelle de cette mesure. De plus, le Gouvernement français continuera à militer pour harmoniser les limites maximales de résidus pour les marchandises importées avec les règles imposées aux productions de l'UE. C'est une mesure de bon sens nécessaire pour protéger la santé des consommateurs.
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