Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 13/03/2025
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les conséquences des récentes annonces gouvernementales concernant le soutien à l'énergie photovoltaïque en France.
Lors de la dernière programmation pluriannuelle de l'énergie (PPR3), le Gouvernement a décidé de recentrer le soutien à la filière photovoltaïque sur les petits projets au sol et l'autoconsommation.
Cet arbitrage se fait au détriment des projets de moyenne puissance (100-500 kWc), dit segment S21, qui avaient pourtant connu un fort développement ces dernières années, au point de considérer la filière comme économiquement mature et compétitive face aux filières conventionnelles. Avec effet rétroactif au 1er février 2025, ces projets verront leur soutien réduit de moitié et conditionné à un approvisionnement en panneaux solaires européens à partir de juin 2026. Cette décision fragilise une filière qui joue un rôle majeur dans la transition énergétique de notre pays en contribuant à la production d'énergie décarbonée tout en soutenant l'économie locale et l'emploi.
De plus, l'effet rétroactif au 1er février 2025 de la baisse des aides pour les projets du segment S21 mettent en péril des investissements déjà engagés et risquent de ralentir la dynamique de déploiement du photovoltaïque en France, alors même que les objectifs de transition énergétique nécessitent une forte accélération. À l'heure où les fractures territoriales s'accentuent, et où les budgets des communes se resserrent, cet arbitrage gouvernemental met également à mal les projets solaires territoriaux portés par les collectivités et structures associées (SEM).
Les acteurs de la filière alertent sur le manque de concertation dans l'instauration de ces nouvelles règles et la menace qu'elles font peser sur la viabilité de nombreuses entreprises locales. En Dordogne, comme dans de nombreux territoires ruraux, ces projets dynamisent l'économie en favorisant la création d'emplois non délocalisables et en soutenant l'activité des petites et moyennes entreprises.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour éviter un coup d'arrêt brutal à la filière photovoltaïque, garantir la viabilité économique des projets de moyenne puissance afin d'assurer la pérennité des entreprises du secteur et éviter une crise majeure de la filière.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 29/05/2025
Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 100 kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Par ailleurs, à l'été 2026, le soutien au photovoltaïque sur la tranche 100-500 kWc sera réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient européen, avec un niveau de soutien adapté à cet horizon. Ce critère offrira des débouchés aux usines européennes, et favorisera la réimplantation de projets industriels au niveau local. Les exigences pourront se renforcer au fur et à mesure de la montée en puissance de l'offre industrielle européenne. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».
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