Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 13/03/2025
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État (PETPE), notamment en matière de retraite.
En vertu du décret n° 2023-1414 du 30 décembre 2023 modifiant, en ce qui concerne les agents d'exploitation des travaux publics de l'État et de Voies navigables de France, le tableau des emplois classés dans la catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, les emplois de ces agents relèvent de la catégorie active, dans la mesure où leur exercice représente un risque particulier ou des fatigues inhabituelles.
Ainsi, leur pension peut être liquidée de manière anticipée, à 57 ans (âge qui est porté progressivement à 59 ans à la suite de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023).
Cependant, contrairement à d'autres corps de la fonction publique de l'État bénéficiant du même classement (policiers, douaniers, personnels pénitentiaires, pompiers professionnels etc.), ces agents ne perçoivent aucune bonification des années passées en service actif. Cette inégalité crée une situation injuste et rend, dans les faits, leur droit au départ anticipé largement inopérant.
Aussi, elle lui demande s'il envisage de corriger cette disparité en accordant à ces agents une bonification des années passées en service actif, afin de leur garantir un véritable accès à un départ anticipé en retraite.
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Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 29/05/2025
Le dispositif de la "catégorie active" permet de compenser les fatigues et les risques particuliers inhérents à certains emplois, en octroyant aux agents remplissant le critère de durée de service minimal la possibilité de partir à un âge anticipé à la retraite. Elle constitue par ailleurs une forme de reconnaissance d'un engagement au sein des services de l'État dans des emplois présentant une pénibilité particulière. Mentionnés dans le tableau annexé au code de pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR), les agents d'exploitation des travaux publics de l'État et de voies navigables de France bénéficient du classement en "catégorie active" et peuvent à ce titre liquider leur pension à un âge anticipé porté à 59 ans suite à la dernière réforme des retraites. Afin d'améliorer la durée de services et de bonifications prises en compte pour le calcul des droits à pension, peuvent être associées à la catégorie active des bonifications du cinquième, de manière ni exclusive, ni automatique. Ainsi, tout emploi classé en catégorie active ne bénéficie pas nécessairement de ces bonifications de temps de service effectué sur les emplois concernés. Ces bonifications sont en outre attribuées principalement à des emplois classés en catégorie "super-active" (policiers, surveillants pénitentiaires notamment), qui ont un âge de départ minoré, de dix ans avant l'âge d'ouverture des droits, soit 54 ans, et des limites d'âge souvent plus basses également (par exemple 57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement de la police, ou les surveillants pénitentiaires), qui justifient des compensations plus importantes, puisqu'ils sont contraints de liquider leur pension plus tôt. Les personnels d'exploitation des travaux publics de l'État ont pour leur part une limite d'âge fixée à 62 ans. Ces dispositions spécifiques sont essentiellement financées par la solidarité nationale dans un contextede fortes contraintes pesant sur nos finances publiques.
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