Question de M. BLEUNVEN Yves (Morbihan - UC) publiée le 13/03/2025
M. Yves Bleunven attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur le cumul des aides MaPrimeRénov' et du prêt à taux zéro.
Aujourd'hui, en l'état actuel des choses, un ménage aux revenus modestes ayant pu bénéficier d'un prêt à taux zéro pour l'achat ou la construction d'un logement est tenu de patienter cinq ans avant de pouvoir bénéficier du dispositif MaPrimeRénov' et ainsi financer son projet de rénovation énergétique. Par ailleurs, cette situation est d'autant plus ressentie comme injuste qu'elle ne concerne que les foyers modestes, dont les demandes d'accompagnement sont traitées au niveau départemental. En effet, dans le cas inverse, les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs, dont les dossiers sont examinés à l'échelle régionale, peuvent inexplicablement prétendre à ce cumul. Par conséquent, de nombreux foyers modestes prennent donc la décision, faute de moyens suffisants, de repousser la réalisation de ces travaux.
Aussi, dans un contexte politique qui pousse les foyers français à la sobriété énergétique, la publication d'un décret venant pallier cette problématique demeure à l'heure actuelle primordiale. Pourtant, et ce malgré plusieurs relances parlementaires, nous constatons qu'aucune mesure n'est encore entrée en vigueur. Ainsi, il lui demande si une date de publication dudit décret pourrait être communiquée.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 29/05/2025
La réforme des aides à la rénovation du 1er janvier 2024 a introduit un nouveau « parcours accompagné » ouvert à l'ensemble des ménages quel que soit leur niveau de ressources. Cependant, les ménages aux ressources « modestes » et « très modestes » ne pouvaient pas bénéficier d'une aide MaPrimeRénov'du parcours accompagné pendant les cinq années suivant l'octroi d'un prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété. Cette règle ne s'appliquait pas aux ménages dont les ressources sont dites « intermédiaires » et « supérieures ». C'est pour répondre à ces difficultés et aux interpellations parlementaires de terrain pointant ces difficultés que le décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat a été pris. Il permet d'autoriser le cumul du prêt à taux zéro et des aides à la pierre de l'Anah, afin d'uniformiser les règles applicables à l'ensemble des ménages. Il permet aussi de laisser la possibilité à l'Anah et ses co-financeurs de financer jusqu'à 90 % les projets des ménages « modestes », tout en maintenant la possibilité de les financer jusqu'à 100 % pour les ménages « très modestes » par dérogation prévue à l'article R.321-21-1 du CCH. Un arrêté modifiant le règlement général de l'Anah sera publié prochainement pour mettre en oeuvre l'évolution sur les ménages « modestes ». En effet, avant ce décret, le barème du parcours accompagné prévoit un plafonnement du montant total des aides perçues par le ménage, c'est-à-dire de l'aide MaPrimeRénov', des autres aides publiques hors aides fiscales et des aides privées. Pour ce qui concerne les ménages « modestes » et « très modestes », l'article R.321-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH) fixait à l'origine ce plafond à 80 % de la dépense toutes taxes comprises (TTC), avec un cadre dérogatoire pouvant être adopté par le conseil d'administration de l'Anah. Les ménages « très modestes » bénéficient déjà d'une telle dérogation afin de pouvoir toucher jusqu'à 100 % d'aides pour leur projet de travaux. Le niveau du plafond à 80 % applicable aux ménages « modestes » pouvait induire un écrêtement de l'aide MaPrimeRénov'parcours accompagné en cas de cofinancement par un autre acteur, ce qui pouvait limiter la capacité de certaines collectivités à renforcer leur soutien à la rénovation énergétique Ces mesures traduisent la volonté commune de l'État et des collectivités locales d'encourager les rénovations énergétiques d'ampleur en renforçant leur financement pour diminuer le reste à charge des ménages.
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