Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 13/03/2025
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur une injustice flagrante et insupportable subie par un grand nombre d'anciens combattants qui, par leur comportement courageux et valeureux, comme par leurs actions exceptionnelles au combat, mériteraient de se voir décerner la médaille militaire. Ils sont nombreux à remplir toutes les conditions nécessaires et à répondre à tous les critères précis - une citation individuelle attribuée à la suite d'une action d'éclat ou une blessure de guerre - pour que la Nation les honore par l'attribution de cette médaille.
Cependant, au vu du nombre restreint de médailles militaires décernées chaque année, et au regard de l'âge avancé d'un grand nombre de nos concitoyens concernés, il est évident que tous ceux qui correspondent aux critères d'attribution de la médaille militaire ne pourront obtenir celle-ci. Il est pourtant urgent de répondre à leur attente légitime. Nous ne pouvons accepter une telle discrimination. En effet, il parait normal et cohérent que le nombre de décorations de l'Ordre national de la Légion d'Honneur et de l'Ordre national du mérite, par exemple, soit limité et contingenté, puisqu'il n'y a pas de critères précis imposés pour être promus dans ces ordres prestigieux. Il s'agit là de la reconnaissance globale et générale par la Nation d'une vie exemplaire ou d'actions exceptionnelles, en prenant en compte de façon objective et subjective, un certain nombre de faits et d'actes.
Mais, il en va différemment pour la médaille militaire dans la mesure où l'attribution de celle-ci correspond à des critères bien précis. Tous ceux qui remplissent ces critères doivent pouvoir en bénéficier : l'attribution de cette médaille ne saurait donc être restreinte et contingentée.
Elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour attribuer la médaille militaire à tous ceux qui, par leur action et leur engagement au service de la Nation, y ont droit. Ce serait une mesure de justice et d'équité qui honorerait la République, en rendant hommage aux plus valeureux de ses citoyens.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants publiée le 29/05/2025
Les décorations officielles françaises permettent de récompenser les militaires ayant servi dans les forces armées, notamment, lors des conflits successifs, en proportion de leurs mérites et de la valeur de leurs actions au combat. Les parcours sont appréciés individuellement pour l'octroi d'une décoration, au regard de la réglementation et des critères d'appréciation des conseils des ordres nationaux, souverains pour agréer les propositions soumises par les ministres, dans leurs domaines d'attributions respectifs, pour l'admission ou l'avancement dans les ordres nationaux ou, exclusivement par le ministre des Armées, pour la concession de la Médaille militaire. Les ordres nationaux et la Médaille militaire, ainsi que les décorations décernées en raison de mérites acquis à titre militaire ou civil, forment un système de distinctions honorifiques cohérent et complet, issu de la réforme des récompenses nationales voulue par le Général de Gaulle et menée de 1962 à 1963. Le rapport du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite expose que « la revalorisation de la notion de décoration, en tant que marque d'honneur accordée par l'Etat, impose une limitation non seulement des effectifs des attributaires des divers ordres, mais encore du nombre des décorations elles-mêmes. » Le contingentement des plus hautes distinctions honorifiques a ainsi pour objet de les préserver de toute dévaluation qu'induirait un trop grand nombre d'attributaires. Régie par les articles R. 136 et suivants du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, la Médaille militaire est décernée par décret du Président de la République, lors de deux promotions annuelles. Destinée à récompenser les militaires non officiers, elle peut être attribuée à ceux qui comptent huit années de services militaires, à ceux qui ont été cités à l'ordre de l'armée, quelle que soit leur ancienneté de service, à ceux qui ont reçu une ou plusieurs blessures en combattant devant l'ennemi ou en service commandé, à ceux qui se sont signalés par une action d'éclat ou par un acte de courage et de dévouement méritant récompense, ainsi qu'à ceux qui ont accompli un parcours opérationnel et professionnel remarquable. La définition des mérites précités, de différentes natures, est prise en compte pour la sélection des meilleurs profils pouvant être soumis à l'avis du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, compétent pour statuer sur les propositions faites pour la concession de la Médaille militaire. Dès lors, les critères d'attribution ne peuvent se distinguer en essence de l'attribution des deux ordres nationaux. Les modalités de concession de la Médaille militaire sont soumises aux mêmes règles que celles prévues pour l'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur, « prononcés dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois ans. » La fixation des contingents est une prérogative exclusive du Président de la République, seul compétent pour déterminer l'évolution du nombre des croix et des médailles pouvant être attribuées. S'agissant du personnel n'appartenant pas à l'armée active, le contingent annuel est fixé à 740 médailles militaires par le décret n° 2024-262 du 25 mars 2024 fixant les contingents de Médailles militaires pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Il est enfin précisé que ces mérites peuvent être considérés dans l'attribution d'un ordre national et que, par conséquent, le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur considère que les mérites déjà récompensés par l'admission dans un ordre national, tenant compte des services militaires ou des faits de guerre, citations avec croix ou blessures de guerre, ne peuvent donner lieu à la concession de la Médaille militaire, en l'absence de mérites nouveaux.
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