Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 13/03/2025
M. Éric Gold alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP).
Ce dernier pointe une insuffisance de moyens alloués qui compromettrait la pérennité même d'un certain nombre d'établissements de son réseau. Une trentaine d'établissements sont concernés en région Auvergne-Rhône-Alpes, dont trois dans le département du Puy-de-Dôme, pour un nombre d'élèves d'environ 6 700 en formation initiale et 1 500 en apprentissage. Ce constat du CNEAP fait l'objet d'un contentieux qui l'oppose au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, l'organisme estimant que l'État ne respecte pas ses engagements financiers, encadrés par la loi n° 84-4285 du 31 décembre 1984, dite loi Rocard. En effet, depuis la signature du protocole 2022-2026 encadrant la contractualisation entre l'État et le CNEAP, le mode de calcul des subventions a été modifié de manière unilatérale par l'État, excluant les financements régionaux du coût de référence des élèves. Cette modification entraîne selon le CNEAP un manque à gagner annuel, estimé entre 35 et 40 millions d'euros pour l'ensemble des établissements concernés, soit environ 25 % des subventions actuelles. Aussi, face à cette situation préoccupante, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur sa position et de réintégrer l'ensemble des financements publics dans le calcul des subventions versées aux établissements du CNEAP, afin de garantir leur pérennité et de préserver la diversité de l'offre éducative agricole dans nos territoires.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 15/05/2025
Le Gouvernement mesure l'engagement du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui, fort de 44 000 jeunes en formation de la 4ème au brevet de technicien supérieur et de 11 000 apprentis, occupe une place centrale au sein de l'enseignement agricole privé. Le 10 janvier 2025, la ministre chargée de l'agriculture a visité le lycée Giel Don Bosco et a pu constater très concrètement, à cette occasion, l'engagement des équipes éducatives et la motivation des élèves au service de l'agriculture française. Par courrier en date du 15 janvier 2025 et au nom des 173 associations de lycées agricoles privés sous contrat, le CNEAP a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant au titre de l'année civile 2024 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le Gouvernement a accepté la demande du CNEAP de réunir la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du CRPM, dont la première réunion se tiendra dans les semaines à venir. En outre, les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demeurent en contact régulier avec la fédération, afin de trouver rapidement une solution collective et pérenne destinée à préserver la qualité des enseignements délivrés dans les établissements du CNEAP et à garantir le lien de confiance entre l'État et la fédération.
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