Question de M. PERNOT Clément (Jura - Les Républicains-R) publiée le 13/03/2025
M. Clément Pernot attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Bien que cette loi présente certains avantages, elle soulève également des préoccupations importantes, notamment pour les agents concernés qui exercent dans de petites collectivités.
Il souligne l'exemple d'une secrétaire qui a choisi de rester dans la catégorie C, échelle C3, car le passage imposé à la catégorie B ne lui était pas bénéfique. Avec huit années restantes dans son parcours professionnel, elle risque de subir une baisse de salaire, étant donné que les échelons 8, 9 et 10 de la catégorie B sont inférieurs à ceux de la catégorie C.
Cette situation pourrait avoir des conséquences néfastes sur la motivation et la fidélisation de ces agents essentiels au bon fonctionnement des petites communes.
Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures qui permettraient d'ajuster cette loi, afin de préserver l'intérêt des secrétaires généraux de mairie et de garantir la pérennité du service public dans nos collectivités.
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Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 29/05/2025
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a créé deux dispositifs dérogatoires de promotion interne de catégorie C pour être promus en catégorie B. Le premier dispositif, dit du « plan de requalification », est destiné aux agents secrétaires généraux de mairie, le second dit de la « formation-promotion » étant destiné aux agents souhaitant devenir secrétaire général de mairie. Sont concernés les grades d'adjoint administratif principal de 2ème classe (C2) et de 1ère classe (C3) qui peuvent être promus par ces dispositifs dans le grade de rédacteur territorial (B1). Dans la fonction publique, à chaque grade est associé une grille comportant des échelons auxquels sont adossés des indices déterminant le traitement brut de l'agent. Chaque statut particulier détermine les règles de reclassement d'échelon afin d'éviter les pertes de rémunération indiciaire et les inversions de carrière, le cas échéant en conservant une certaine durée d'ancienneté. Concernant le reclassement des agents relevant de l'échelle C3 dans le grade de rédacteur territorial (B1), il convient de se reporter au tableau prévu au II de l'article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Ainsi, un agent relevant des échelons 8, 9 et 10 de l'échelle C3 sera reclassé selon les cas dans les échelons 9 à 12 de l'échelle B1 pour un gain d'indice majoré variant selon les cas d'un à onze points. À ce gain indiciaire s'ajoute le réexamen de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE). Dans le cas d'une promotion interne, ce réexamen devrait en principe conduire l'employeur à augmenter le régime indemnitaire de l'agent. Enfin, outre ces gains de rémunération immédiats, l'agent bénéficie de nouvelles possibilités d'évolution de carrière en intégrant une grille permettant l'accès à de nouveaux échelons au grade de rédacteur ou en offrant des possibilités d'avancement au grade de rédacteur principal de deuxième classe (B2) puis de rédacteur principal de première classe (B3), voire de nouvelles voies de promotion interne dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (catégorie A).
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