Question de M. DUROX Aymeric (Seine-et-Marne - NI) publiée le 13/03/2025
M. Aymeric Durox appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les problème d'absence de continuité des services publics dans les collectivités locales de taille réduite.
Il rappelle que le principe de continuité des services publics est un des principes fondateurs de notre République. Au quotidien les administrés résidant dans des petites communes constatent l'absence d'interlocuteurs lorsqu'ils veulent poser des questions. Lorsque les personnes n'ayant pas eu de réponses à leurs questions au niveau communal s'adressent à leur intercommunalité, le chemin de croix de l'accès à l'information se poursuit. Délais très longs lorsqu'il y a finalement une réponse mais aussi, trop souvent, il est expliqué au demandeur que sa question relève des compétences de sa mairie. De telles difficultés entretiennent une dommageable défiance du citoyen vis à vis de la puissance publique. Enfin, il rappelle que l'inaction d'une collectivité expose cette dernière à un risque de condamnation. Aujourd'hui, les solutions techniques existent pour permettre aux administrés d'obtenir les réponses à leurs questions. Chacun mesure l'importance de la qualité du lien entre les administrations de proximité et le public.
Il lui demande ce qui pourrait être envisagé par le Gouvernement de la République (y compris une évolution de la réglementation régissant les compétences respectives des collectivités locales) pour que les communes, quelles que soient leur taille, fournissent aux administrés les réponses qu'ils attendent et, ce faisant, assurent la pleine réalisation de la promesse républicaine contenue dans le principe de continuité des services publics.
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Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 31/07/2025
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés spécifiques que rencontrent les collectivités de taille réduite, qui peuvent être confrontées à un manque de ressources humaines et techniques pour répondre efficacement aux sollicitations des administrés et au principe de continuité des services publics. Ce principe fondamental de notre République doit s'articuler avec celui, tout aussi essentiel, de la libre administration des collectivités territoriales. Pour cela, la mutualisation des moyens, notamment au sein des intercommunalités, peut permettre d'apporter des réponses concrètes aux usagers, à condition que l'organisation territoriale reste lisible pour tous. Il importe en effet que chaque administré sache à qui s'adresser, et puisse obtenir une réponse claire, quel que soit le niveau de collectivité concerné. C'est cette exigence de clarté et d'efficacité que le Gouvernement souhaite soutenir. Dans ce cadre, et afin de garantir un égal accès aux services publics sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement s'appuie notamment sur le réseau des Maisons France Services, qui constitue un levier essentiel de l'accès au service public. Ce réseau compte aujourd'hui 2 800 structures réparties sur tout le territoire national, permettant à chaque Français d'y accéder en moins de 20 minutes de trajet. Dans ces lieux, les usagers peuvent bénéficier d'un accompagnement de proximité pour leurs démarches administratives auprès de plusieurs opérateurs publics (CAF, Pôle emploi, CNAM, CNAV, etc.). Ce maillage constitue une réponse concrète au besoin d'accès à l'information dans les zones rurales et les petites communes. Par ailleurs, étant conscient de l'importance du rôle des collectivités locales de taille réduite pour la vitalité de nos territoires, le Gouvernement mène un travail de réflexion en lien avec les parlementaires pour répondre aux préoccupations soulevées, en s'appuyant notamment sur les conclusions du rapport remis par le Maire Boris Ravignon au Gouvernement le 29 mai 2024, et sur celui remis par le député Éric Woerth au Président de la République le 30 mai 2024. Ces travaux ont notamment contribué à nourrir l'initiative France Simplification, lancée à l'occasion du 106e Congrès des maires et présidents d'intercommunalité, qui vise à lever les freins administratifs en s'appuyant sur les retours d'expérience du terrain, pour simplifier la vie des usagers, des élus et des agents publics, et accélérer les projets locaux. Cette dynamique s'est poursuivie avec le lancement, le 28 avril 2025, du Roquelaure de la Simplification de l'action des collectivités, par le ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Ce programme ambitieux a pour objectif d'adapter les normes aux réalités locales, à clarifier les compétences entre niveaux de collectivités et à rendre les services publics plus lisibles et plus accessibles pour tous les citoyens. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner l'amélioration de l'efficacité de l'action publique locale portée par les collectivités et renforcer la qualité du lien entre les citoyens et leurs administrations de proximité.
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