Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 13/03/2025
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la lutte contre l'importation illégale des chiens et sur la nécessité de renforcer leur traçabilité.
Elle note que chaque année, entre 50 000 et 100 000 chiots issus d'« usines-élevages » situées en Europe de l'Est sont vendus illégalement en Europe occidentale, et notamment en France. Ce commerce illicite, hautement lucratif, se fait au détriment du bien-être des animaux et compromet les efforts visant à garantir un élevage canin responsable et respectueux des normes sanitaires.
Elle précise que l'identification des chiens repose sur l'implantation d'une puce électronique dont les trois premiers chiffres sont censés indiquer le pays d'origine. Toutefois, un certain nombre de fabricants sont autorisés à produire des puces avec un numéro de fabricant (commençant par un 9), ce qui empêche de déterminer avec certitude le pays d'implantation de l'animal.
Elle constate que cette faille dans l'identification facilite le trafic d'animaux en permettant à des chiens issus d'élevages clandestins de contourner les obligations sanitaires et réglementaires de l'importation au sein de l'Union européenne. La réglementation actuelle, très disparate selon les États membres, ne permet pas de lutter efficacement contre ces pratiques.
Elle souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur la question de l'harmonisation des normes européennes en matière d'identification canine, ainsi que les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de renforcer la lutte contre le trafic illégal d'animaux, tout en soutenant les éleveurs français engagés dans une production de qualité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/05/2025
La réglementation européenne en vigueur n'impose pas à ce jour la structuration du code unique d'identification des chiens sous la forme du code pays répondant aux normes ISO suivi d'un numéro d'identification, comme cela existe pour les équidés ou comme cela est déjà mis en oeuvre en France pour les chiens, chats et furets. L'implantation de puce commençant par le code du fabricant est donc tout à fait légale sauf à ce que les États membres aient défini d'autres règles dans leur législation. Pour autant, le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le bien-être des chiens et chats et leur traçabilité en discussion depuis début 2024 devrait imposer pour l'identification des chiens et chats la présence du code pays dans le code d'identification. Les autorités françaises soutiennent fortement cette mesure pour garantir une harmonisation des règles et ainsi prévenir le commerce illicite de chiens et de chats dans l'Union européenne.
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