Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 13/03/2025
M. Olivier Bitz attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur l'annonce du projet d'arrêté modifiant le soutien au développement du photovoltaïque sur bâtiments, hangars et ombrières.
Les élus locaux, représentants des syndicats d'énergie et de sociétés d'économie mixte appellent à une prise en compte globale des bénéfices économiques, sociaux et sociétaux apportés par le photovoltaïque, une source d'énergie décarbonée et un outil puissant de développement des territoires, notamment ruraux. La baisse du tarif de rachat et l'obligation d'un passage par des appels d'offres d'ici mi-2026 limiteraient le nombre de projets et alourdiraient les démarches administratives. Ainsi, les modifications annoncées et le manque de concertation des acteurs de la filière risquent de mettre en péril les projets solaires territoriaux, les modèles portés par les collectivités et structures associées.
Les projets photovoltaïques portent des modèles de transition partagés dans les territoires et constituent une réponse aux obligations réglementaires de végétalisation ou de solarisation des bâtiments et des aires de stationnement. Ils permettent aux collectivités de renforcer leur souveraineté énergétique grâce à l'autoconsommation individuelle et collective et aux contrats d'achat direct d'énergie renouvelable. En produisant une énergie locale et non délocalisable, renouvelable et compétitive, le solaire photovoltaïque est un outil efficace au service de la transition énergétique et écologique par tous les acteurs des territoires.
Dès lors, il demande de suspendre cette décision et de lui préciser si les conséquences de ces changements sur les emplois et la viabilité des entreprises de la filière ont été mesurés. Enfin, il souhaiterait savoir si une évolution des dispositifs, en concertation avec tous les acteurs, pourrait être envisagée afin de garantir un cadre de soutien stable et prévisible au photovoltaïque sur toiture, permettant de préserver les emplois locaux, de sécuriser les investissements et de poursuivre la transition énergétique dans des conditions économiques viables.
- page 1078
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 29/05/2025
Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 100 kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Par ailleurs, à l'été 2026, le soutien au photovoltaïque sur la tranche 100-500 kWc sera réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient européen, avec un niveau de soutien adapté à cet horizon. Ce critère offrira des débouchés aux usines européennes, et favorisera la réimplantation de projets industriels au niveau local. Les exigences pourront se renforcer au fur et à mesure de la montée en puissance de l'offre industrielle européenne. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».
- page 2790
Page mise à jour le