Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 20/03/2025
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés financières des établissements de l'enseignement agricole privé, regroupés au sein du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), qui accueille 45 000 élèves en formation initiale et 12 000 apprentis.
Le financement de ces établissements est encadré par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant reforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole prives et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public, qui prévoit une aide de l'État, historiquement calculée sur la base du coût d'un élève dans l'enseignement public. Depuis la signature du protocole 2022-2026, le montant de cette aide est figé, malgré une hausse initiale de 8 % destinée à compenser les contraintes budgétaires. Une clause de révision, censée permettre un ajustement, n'a pas été activée en raison de divergences d'interprétation avec l'État.
Dans le même temps, les établissements font face à une augmentation importante de leurs charges : +19 % pour l'énergie et +14 % pour l'alimentation en gestion directe entre 2022 et 2023. Par ailleurs, contrairement aux lycées de l'éducation nationale, ces établissements n'ont pas bénéficié des lois de décentralisation et l'État exclut les financements régionaux du calcul des subventions, générant un manque à gagner annuel estimé entre 35 et 40 millions d'euros.
Au 31 août 2023, une quarantaine d'établissements étaient en déficit lourd, menaçant leur pérennité. Le CNEAP a engagé une démarche contentieuse contre l'État pour contester l'insuffisance des moyens alloués.
Dans ce contexte, il demande au Gouvernement quelles mesures sont prévues pour assurer la viabilité de ces établissements.
- page 1221
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/05/2025
Le Gouvernement mesure l'engagement du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui, fort de 44 000 jeunes en formation de la 4ème au brevet de technicien supérieur et de 11 000 apprentis, occupe une place centrale au sein de l'enseignement agricole privé. Le 10 janvier 2025, la ministre chargée de l'agriculture a visité le lycée Giel Don Bosco et a pu constater très concrètement, à cette occasion, l'engagement des équipes éducatives et la motivation des élèves au service de l'agriculture française. Au nom des 173 associations de lycées agricoles privés sous contrat, le CNEAP a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant au titre de l'année civile 2024 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le Gouvernement a accepté la demande du CNEAP de réunir la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du CRPM, dont la première réunion se tiendra dans les semaines à venir. En outre, les services du ministère chargé de l'agriculture demeurent en contact régulier avec la fédération, afin de trouver rapidement une solution collective et pérenne destinée à préserver la qualité des enseignements délivrés dans les établissements du CNEAP et à garantir le lien de confiance entre l'État et la fédération.
- page 2720
Page mise à jour le