Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 13/03/2025
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 01472 sous le titre « Financements différenciés des activités périscolaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 10/04/2025
Les contrats enfance jeunesse (CEJ) ont été remplacés par des conventions territoriales globales (CTG) à compter de 2018 avec pour objectifs de simplifier les précédents dispositifs conventionnels entre les Caisses d'allocations familiales (CAF) et les collectivités, de renouveler les ressources financières et en ingénierie mises à disposition des collectivités et de promouvoir une dimension transversale de l'offre de services à destination des familles : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap, etc. Un des autres objectifs poursuivis par les CTG vise à réduire les écarts de financement entre collectivités. Des avancées importantes ont notamment concerné l'accueil du jeune enfant sur la précédente convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'Etat pour la période allant de 2018 à 2022. Si, en effet, cette COG ne prévoyait pas de financement au titre du "bonus territoire" des CTG pour les activités nouvelles en accueil périscolaire et extrascolaire, la CNAF a déjà adopté plusieurs mesures en faveur de ce secteur depuis 2020, avec : - une bonification des financements au titre du "plan mercredi", la création d'un plancher de financement au titre du "bonus territoire" CTG à 15 centimes par heure et une augmentation des prestations de service des accueils adolescents et extrascolaires (25 Meuros en 2022) ; - le soutien à l'accueil d'enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs (6 Meuros en 2022) ; - la création d'une aide nationale exceptionnelle à l'investissement en accueil de loisirs (79 Meuros en 2022). En conséquence, l'exercice 2022 présente un net rebond des dépenses en matière d'accueil de loisirs pour la CNAF avec une augmentation des crédits de 93 Meuros sur l'exercice, alors que le total des crédits dédiés à cette politique était en constante diminution de 2017 à 2021. La COG signée pour la période 2023-2027 a pour ambition de réduire les inégalités d'accès aux activités périscolaires et extrascolaires. Elle prévoit notamment d'accompagner financièrement le développement de l'offre en matière d'accueil collectif de mineurs (ACM) dans le cadre du "bonus territoire" des CTG ou encore d'assurer le maintien du fonds d'aide à l'investissement ACM pour soutenir la création et la rénovation des accueils de loisirs.
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