Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 20/03/2025
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés financières croissantes rencontrées par l'enseignement agricole privé.
Ces établissements, qui jouent un rôle essentiel dans la formation des jeunes et le développement local, sont confrontés à un fort déséquilibre financier, notamment en raison de la modification du mode de calcul des financements publics. Depuis 2022, l'État ne prend plus en compte, pour déterminer le montant de la subvention par élève, que sa part de financement direct des lycées publics, excluant ainsi les crédits régionaux qui bénéficient pourtant à ces derniers. Cette évolution représente un manque à gagner annuel estimé entre 35 et 40 millions d'euros pour les établissements agricoles privés sous contrat.
En conséquence, de nombreux établissements se retrouvent en situation de déficit lourd et plusieurs fermetures ont déjà été annoncées.
Si une clause de revoyure avait été prévue dans le protocole 2022-2026 pour ajuster les dotations financières en fonction de l'évolution des charges, elle n'a jamais été activée.
Une procédure de conciliation a été engagée, comme le prévoit l'article 13 de la loi du 31 décembre 1984 portant reforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole prives et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public. Cependant, les désaccords persistent entre l'État et Conseil national de l'enseignement agricole privé, menaçant l'avenir de l'enseignement agricole privé en France.
Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer un meilleur financement des établissements agricoles privés, afin de garantir leur pérennité et leur capacité à poursuivre leurs missions d'intérêt général.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/05/2025
Le Gouvernement mesure l'engagement du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui, fort de 44 000 jeunes en formation de la 4ème au brevet de technicien supérieur et de 11 000 apprentis, occupe une place centrale au sein de l'enseignement agricole privé. Le 10 janvier 2025, la ministre chargée de l'agriculture a visité le lycée Giel Don Bosco et a pu constater très concrètement, à cette occasion, l'engagement des équipes éducatives et la motivation des élèves au service de l'agriculture française. Au nom des 173 associations de lycées agricoles privés sous contrat, le CNEAP a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant au titre de l'année civile 2024 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le Gouvernement a accepté la demande du CNEAP de réunir la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du CRPM, dont la première réunion se tiendra dans les semaines à venir. En outre, les services du ministère chargé de l'agriculture demeurent en contact régulier avec la fédération, afin de trouver rapidement une solution collective et pérenne destinée à préserver la qualité des enseignements délivrés dans les établissements du CNEAP et à garantir le lien de confiance entre l'État et la fédération.
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