Proximité des habitants du Vaucluse avec la justice administrative

M. Jean-Baptiste Blanc. Depuis 2006, en vertu du décret portant création d'un tribunal administratif à Nîmes, les recours contentieux relevant du département de Vaucluse sont jugés, en premier ressort, par le tribunal administratif (TA) de cette ville. Par ailleurs, depuis 2022, les appels soulevés contre les décisions de ce même tribunal sont du ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse, nouvellement créée, alors qu'ils étaient auparavant du ressort de celle de Marseille.

Il en résulte, pour les justiciables comme pour les professionnels du droit vauclusiens, un éloignement regrettable des tribunaux administratifs. Cela était déjà le cas en premier ressort, cela l'est d'autant plus en appel désormais. L'obligation pour les justiciables vauclusiens de se rendre à une telle distance de leur département d'origine dans le cadre des procédures de justice administrative constitue une gêne importante. Le droit pour chacun de nos concitoyens d'accéder de manière égale à la justice est fondamental. Une plus grande proximité des habitants de Vaucluse avec les tribunaux administratifs est donc souhaitable.

Dès lors, madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement sur la possibilité d'un redécoupage plus juste de la carte de la justice administrative, notamment en vue de faire dépendre le Vaucluse de la cour administrative d'appel de Marseille, rattachement qui n'aurait jamais dû changer ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, je vous prie d'excuser l'absence de M. le garde des sceaux.

Le 1^er janvier 2022, la cour administrative de Toulouse est devenue la neuvième cour administrative d'appel de notre pays. Cette création a remédié à l'absence d'une juridiction d'appel spécifique au territoire de l'Occitanie, le contentieux de cette région étant auparavant éclaté entre les cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille, deux juridictions dont le niveau d'activité était parmi les plus élevés.

À ce titre, la future cour était amenée à devenir le juge d'appel des trois tribunaux administratifs de la région Occitanie, à savoir Toulouse, Nîmes et Montpellier, tant pour des raisons de cohérence d'organisation territoriale que de viabilité de la nouvelle juridiction, dont le volume d'activité devait atteindre une masse critique suffisante.

Restait à choisir pour le siège de cette juridiction entre deux options solides : Toulouse ou Montpellier. Sur ce point, ce sont des considérations pratiques et budgétaires qui ont permis de retenir l'Hôtel de Lestang, à Toulouse. Ce site était, en effet, à la fois l'option de loin la moins coûteuse et la seule dont l'état du bâti permettait une ouverture rapide.

Le ministre de la justice est conscient que les questions de découpage territorial sont toujours redoutables et les réponses qui peuvent y être apportées ne sont jamais exemptes de reproches. Nous avons tous à l'esprit les critiques et les débats, parfois vifs, qui ont accompagné la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions.

Toutefois, le rapport de nos concitoyens à la justice administrative ne doit pas se limiter à une vision relevant de la proximité géographique. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, bénéficier d'une juridiction de taille pertinente, à même de traiter les contentieux dans un délai raisonnable et avec une connaissance fine du territoire est un enjeu de première importance. C'est une Montpelliéraine qui vous répond !

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.

M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la ministre, cette réponse ne me convient pas du tout. Franchement, étant originaire d'Occitanie, vous pouvez prendre la mesure de mes propos ! Quand on est dans le Vaucluse, aller à Toulouse est un non-sens absolu.

Même si j'entends qu'il existe une question de gestion du volume des dossiers qui justifierait cette carte de la justice administrative, je ne comprends pas. Cette situation est d'autant plus grave qu'elle ne donne pas envie de faire des recours. Il faut aussi penser au droit au recours ! J'entends des justiciables et même des professionnels qui n'ont même plus le désir de faire valoir leurs droits du fait de la perspective de devoir aller à Toulouse, ce qui leur ferait perdre une journée.

Vous connaissez ce sujet ; aussi, je ne comprends pas pourquoi nous ne le remettons pas sur la table. Nous devons pouvoir rationaliser la gestion de la justice administrative et nous poser de vraies questions de géographie.