Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 20/03/2025
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les préoccupations des élus concernant le calendrier de fermeture du réseau de téléphonie cuivre.
Alors que la fermeture du réseau cuivre est prévue pour le 1er janvier 2026, des milliers de lignes restent encore actives. Les élus locaux estiment que le délai est trop court pour garantir une transition en douceur vers la fibre optique, en particulier pour les personnes âgées et les entreprises qui dépendent encore de ce réseau pour divers équipements.
Bien que l'opérateur Orange ait organisé des réunions d'information, les élus jugent ces actions insuffisantes. Ces derniers demandent des moyens humains supplémentaires pour accompagner les foyers dans leur migration vers la fibre, ainsi qu'un interlocuteur unique pour coordonner les efforts. Ils s'inquiètent également des coûts potentiels pour les usagers, notamment les frais de raccordement.
Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir un accompagnement personnalisé des usagers encore raccordés au réseau cuivre, en particulier les personnes âgées et les entreprises. Il demande également que la transition vers la fibre soit réalisée sans surcoût significatif pour les abonnés, et qu'une coordination efficace soit mise en place entre l'État, les opérateurs et les collectivités locales pour faciliter ce passage.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 29/05/2025
Le gouvernement soutient la modernisation des infrastructures télécoms, avec le lancement du Plan France Très Haut Débit en 2013. L'objectif fixé par le gouvernement est la généralisation de la fibre optique d'ici fin 2025. La fermeture du cuivre, pilotée par Orange s'inscrit dans cette dynamique de modernisation des infrastructures télécoms menée par l'Etat. Le gouvernement est attentif à ce que la fermeture du réseau cuivre, décidée et mise en oeuvre par un opérateur privé, Orange, se traduise par une amélioration de la connectivité des Français. Cette fermeture se déroule par lots de communes de plus en plus importants, qui s'échelonnent entre 2024 et 2030 (tous les accès ne seront donc pas coupés en 2026). Chaque lot connaît deux étapes successives : Une fermeture commerciale à partir de laquelle il n'est plus possible de souscrire de nouveaux abonnements mais qui ne concerne pas les abonnements existants ; Une fermeture technique qui marque l'arrêt complet des services sur le réseau cuivre, pour tous les abonnés quel que soit leur opérateur. Aucune commune ne peut être intégrée à un lot de fermeture que si elle ne respecte pas les critères de fermeture imposés par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) - le premier étant la disponibilité d'une solution de fibre optique alternative. Les différentes fermetures techniques, qui marquent l'arrêt complet des services pour chacun des lots, s'étaleront donc jusqu'à 2030. Concernant la communication sur la fermeture du réseau cuivre Les opérateurs télécoms sont responsables de la communication auprès de leurs clients et de leur accompagnement dans la transition vers le Très Haut Débit. En complément, l'Etat porte une communication neutre et d'autorité autour de trois objectifs : Informer les usagers (particuliers, entreprises et élus locaux) sur la fermeture prochaine du réseau cuivre et le déploiement de la fibre optique, par une communication neutre ne favorisant pas l'opérateur Orange détenteur du cuivre ; Rassurer sur les craintes que suscite le changement de technologie ; Expliciter clairement comment passer à la fibre. Cette communication s'adresse en premier lieu aux publics les plus menacés d'être laissés de côté par cette transition, c'est-à-dire les personnes éloignées du numérique, particulièrement les personnes âgées, et les entreprises (notamment les TPE-PME). Aussi, l'État a déployé plusieurs canaux de communication : Un site internet d'information (treshautdebit.gouv.fr) mis en ligne en novembre 2023, avec des foires aux questions adaptées à chaque public et un module de recherche à la commune ; Des guides pédagogiques destinés aux particuliers, aux entreprises, aux sites sensibles et aux élus locaux et disponibles au téléchargement sur le site internet. En complément et afin de diffuser ces informations au plus grand nombre et à certains publics spécifiques, la Direction générale des entreprises (DGE) a constitué un réseau de partenaires. Pour les élus, un guide et son mémento ont été réalisé en commun avec les associations de collectivités (AMF, AVICCA, France urbaine, les Interconnectés), ainsi qu'un kit de communication réalisé par la filière des télécoms. Des webinaires ont été organisés avec chacun des acteurs mentionnés ci-dessous pour les inviter à diffuser proactivement l'information auprès des publics qu'ils accompagnent : Pour les entreprises : les chambres consulaires (CCI, CMA), le MEDEF, l'U2P, la CPME, France Num ; Pour les personnes éloignées du numériques : les Frances Services et les Conseillers numériques, l'UFC-Que-Choisir. Pour les élus locaux, en collaboration avec l'AMF et l'AVICCA, un webinaire auquel plus de 1 000 maires ont participé. Cette communication a vocation à se poursuivre et à s'amplifier au fur et à mesure de la progression du plan de fermeture d'Orange et du retour d'expérience des usagers. Concernant la concertation locale Une circulaire du premier ministre enjoint depuis 2022 les préfectures à organiser une concertation locale sur les sujets liés au réseau cuivre et à sa fermeture. Des comités locaux sont donc organisés en présence des opérateurs commerciaux, des opérateurs d'infrastructure déployant la fibre, des communes ou EPCI concernés, ainsi que tout autre acteur concerné localement par la fermeture. Au niveau national, les services de l'Etat sont en lien constant avec les associations de collectivité et les opérateurs afin d'identifier et de lever les obstacles au déploiement de la fibre et à la fermeture du réseau cuivre. Concernant le soutien aux usagers dans la migration vers la fibre L'Etat est attentif à que la transition du cuivre vers la fibre se fasse dans des conditions financières abordables pour les Français. La France bénéficie des prix d'abonnement fibre parmi les plus accessibles d'Europe, mais il est vrai que ces dépenses, puisqu'essentielles, peuvent rester importantes pour ceux qui n'en ont pas les moyens. Pour les personnes résidant en métropole qui ont un quotient familial CAF ou MSA inférieur à un seuil, certains opérateurs proposent des offres à prix réduit. Le raccordement à la fibre optique est pris en charge par les opérateurs dans la plupart des cas. Toutefois, il peut exister, pour certains locaux (estimés à environ 5 % des locaux), des difficultés de raccordement liées à des travaux complexes à mener en partie privative, et ce à la charge des propriétaires. Afin de mieux évaluer ces difficultés et tester la pertinence d'une aide financière de l'État, une enveloppe de 16,1 Meuros a été inscrite en loi de finances 2025 pour une expérimentation de subvention aux raccordements complexes en partie privative, soit lorsque des travaux sont nécessaires et que les usagers n'ont pas les moyens de les réaliser. Ce dispositif, qui s'adressera aux usagers concernés par les lots 2 et 3 de fermeture du réseau cuivre, devrait voir le jour en septembre 2025. Il prendra en charge une partie du coût des travaux selon une logique de forfait.
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