Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 20/03/2025
Mme Anne-Sophie Romagny interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en oeuvre du diagnostic modulaire des exploitations agricoles prévu par le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
Pour que les agriculteurs s'approprient ce diagnostic, il est nécessaire de bien l'articuler avec le cadre préexistant d'évaluation des exploitations. Certaines évaluations existent déjà concernant la valeur écologique du site ou encore la valeur de l'entreprise agricole. En particulier, le diagnostic est complémentaire avec la réalisation d'un état des lieux, prévue par l'article L. 411-4 du code rural au moment de la prise de bail rural, mais qui est dans les faits peu réalisé (20% des exploitations seulement).
Or, l'intérêt de l'état des lieux est justement de sécuriser juridiquement les transmissions, de pouvoir valoriser les améliorations apportées à l'exploitation par le calcul d'indemnités de sortie, et d'améliorer la résilience au changement climatique en réalisant un état de sol. Il apparait donc important de s'assurer en premier lieu de la bonne réalisation de cet état des lieux, et de proposer un cadre cohérent aux porteurs de projet.
Ces évaluations sont notamment réalisées par les experts fonciers et agricoles, profession réglementée par l'article L. 171-1 du code rural et bien implantée dans le monde rural. Avec une longue expérience du foncier agricole, les experts disposent des compétences nécessaires pour la réalisation des diagnostics modulaires. Ils pourraient aussi contribuer à leur bonne diffusion au sein du monde agricole, en lien avec le futur Réseau France Services Agriculture.
Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend articuler la mise en oeuvre du diagnostic modulaire avec l'état des lieux, afin de favoriser un accès simple des agriculteurs à ces dispositifs. Elle demande également quelles seront les structures habilitées à réaliser les diagnostics, et s'il est bien prévu que les experts fonciers et agricoles en fassent partie, étant donné leur expertise en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/05/2025
L'état des lieux d'entrée de bail est une disposition obligatoire d'intérêt majeur pour les parties du bail. Établi lors de la conclusion du bail initial, il est décisif pour déterminer les travaux à la charge du propriétaire et juger de l'évaluation de l'indemnité de sortie respectivement accordée, dans les conditions déterminées par le code rural et de la pêche maritime, au preneur ou au bailleur en fonction de l'amélioration du fonds loué ou de sa dégradation en conséquence de l'exploitation du preneur. Il permet aussi au bailleur d'appuyer la demande de résiliation du bail pour dégradation du fonds. Cependant, la formalité de l'état des lieux est sans influence sur la validité du contrat : le défaut d'établissement de l'état des lieux n'entraîne pas la nullité du bail. En pratique, les parties peuvent l'établir en faisant appel à deux experts ou un expert désigné d'un commun accord, ou bien l'établir conjointement sans intermédiaire. Il doit contenir une description détaillée de toutes les parties du fonds et la rédaction de l'article L. 411-4 montre bien que le législateur a souhaité que l'état des sols soit décrit de manière aussi précise que possible. Le diagnostic modulaire a pour finalité l'évaluation des exploitations agricoles à différents moments de leur cycle de vie, notamment au moment de la cession de l'exploitation ou la cession d'un nouvel exploitant. Ses objectifs sont l'évaluation de la résilience face aux conséquences du changement climatique, l'analyse de la viabilité économique de l'exploitation, les conditions de travail et la gestion des ressources humaines Les modules le composant peuvent être mobilisés indépendamment. Le diagnostic concerne donc exclusivement l'exploitation en tant qu'entité économique, l'état des lieux étant, quant à lui, afférent aux responsabilités du bailleur et du preneur dans le cadre du bail rural. Ces outils sont donc distincts.
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