Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 20/03/2025
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences financières créées par la réduction de l'indemnisation durant un congé de maladie ordinaire des fonctionnaires.
L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réduit l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire de 100 % à 90 % du traitement durant les trois premiers mois du congé (modification de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique).
Ainsi, depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire (CMO) percevront pendant les 3 premiers mois, 90 % de leur traitement, puis, pendant les 9 mois suivants, 50 %.
Or, certaines interventions médicales nécessitent des suivis longs et contraignants, comme la reconstruction mammaire après un cancer du sein, qui se déroule souvent en plusieurs étapes chirurgicales et impose des arrêts de travail incompressibles.
Ces patients doivent ainsi faire face non seulement à la souffrance physique et psychologique liée à leur maladie et aux traitements, mais également à une perte de revenus, ce qui ajoute une difficulté financière à une situation déjà éprouvante.
Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de donner des consignes aux caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en vue d'accorder un examen au cas par cas des situations et ainsi permettre une prise en compte spécifique des arrêts maladie liés aux traitements lourds et aux parcours de soins post-cancer, afin d'exempter ces patients de la retenue salariale de 10 % et de leur garantir une prise en charge à 100 %.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 29/05/2025
Le congé de maladie ordinaire (CMO) des fonctionnaires est régi par les articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de la fonction publique (CGFP). D'une durée mximale d'un an, il peut concerner tout type de maladie dès lors qu'il met le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Les contractuels sont régis par des dispositions analogues. Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, il a été estimé qu'il n'était pas souhaitable, afin de ne pas enfreindre le principe d'égalité de traitement entre agents publics, de distinguer, parmi les maladies pouvant donner lieu à un CMO, celles qui conduiraient à un abattement de 10 % de la rémunération de l'agent malade, de celles qui en seraient exonérées. Il convient toutefois de préciser que la prise en charge des pathologies oncologiques telles que le cancer du sein relève en principe du congé de longue maladie (CLM) ou du congé de longue durée (CLD). En effet, lorsqu'une maladie présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et requiert, conformément à l'article L. 822-6 du CGFP, un traitement et des soins prolongés, elle peut donner droit à un CLM qui peut durer jusqu'à 3 ans et n'est pas soumis à l'abattement des 10 %, l'agent malade pouvant bénéficier d'un an à plein traitement et, dans la fonction publique de l'État, de 33 % de ses primes et indemnités. De plus, lorsque ce congé est attribué alors qu'un CMO avait initialement été accordé à l'agent pour cette même pathologie, le CLM est alors réputé avoir démarré à la constatation initiale de la maladie. L'agent se voit alors reverser les 10 % de sa rémunération qui avaient été retenus. Un agent atteint d'un cancer peut aussi être placé en CLD, ainsi que le prévoit expressément l'article L. 822-12 du CGFP. Ce congé, d'une durée maximale de 5 ans, permet également à l'agent de conserver son plein traitement pendant trois ans, toutefois sans ses primes. Enfin, le CLM comme le CLD peuvent être fractionnés par périodes de trois à six mois, lorsque l'agent doit suivre, à échéance régulière, des traitements médicaux et nécessite des périodes de repos. L'ensemble de ces dispositifs permet donc une prise en charge appropriée des agents atteints d'affection cancéreuse.
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