Fraude aux tickets gratuits de stationnement facilitée par l'automatisation des contrôles

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/03/2025

Rappel de la question n°02581, publiée le 05/12/2024

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap les termes de sa question n° 02581 sous le titre « Fraude aux tickets gratuits de stationnement facilitée par l'automatisation des contrôles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 20/03/2025 - page 1226

Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.