Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/03/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie les termes de sa question n° 02531 sous le titre « Conséquence de l'arrêt des réseaux 2G et 3G en Australie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 01/05/2025
Les plans d'extinction des réseaux 2G et 3G en France métropolitaine, annoncés à partir de 2022 par les opérateurs de télécommunication mobile Orange, SFR et Bouygues Telecom, prévoient un basculement total vers les réseaux de nouvelles générations 4G et 5G à l'horizon de la fin des années 2028 ou 2029 selon les opérateurs. Ces réseaux et les technologies qui en découlent ont pris le relai pour la majorité des usages, notamment pour l'accès du grand public à internet et pour l'émission et la réception de l'essentiel des SMS et appels. Contrairement au cas australien, les appels passés en France utilisent désormais la technologie de « Voice over LTE » (VoLTE) pour la majorité des téléphones mobiles en fonctionnement. Les communications d'urgence, dont les appels vers le 112, peuvent ainsi d'ores et déjà être passés par VoLTE, les quatre opérateurs ayant finalisé la migration de ces communications vers cette technologie. Concernant spécifiquement le 112, accessible en itinérance sur tous les réseaux quel que soit l'opérateur choisi par l'usager, les derniers équipements fonctionnant exclusivement en 2G ou bien en 3G pourront passer des appels d'urgence jusqu'à l'extinction des derniers réseaux d'opérateurs - soit jusqu'à la fin de l'année 2026 pour la 2G et au moins jusqu'à la fin de l'année 2029 pour la 3G. Il appartient toutefois aux usagers et aux fournisseurs de services ou de matériel de prendre sans attendre les actions nécessaires pour anticiper ces fermetures et procéder au changement de leurs équipements, les opérateurs de télécommunications mobiles accompagnant leurs clients en ce sens. Les services de l'État et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) oeuvrent également à ce que tous les utilisateurs concernés soient informés en avance des conséquences de l'extinction de ces réseaux d'anciennes générations. En particulier, une plaquette pédagogique sur le sujet, destinée aux usagers des équipements et services concernés (principalement les systèmes de télésurveillance, de téléassistance et de téléalarmes d'ascenseurs, ainsi que les visiophones connectés et certains dispositifs médicaux) sera mise en ligne dans les prochaines semaines. Au-delà de l'information et de l'accompagnement de ces utilisateurs, les décisions d'extinction des réseaux 2G et 3G relèvent uniquement de la stratégie de ces opérateurs, en tant que propriétaires de ces réseaux, et ne relèvent pas des prérogatives de l'État, qui délivre des autorisations d'utilisation de fréquences respectant le principe de neutralité technologique. Enfin, une étude d'impact a d'ores et déjà été menée sur le sujet par l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ou Berec pour Body of European Regulators for Electronic Communications). L'étude, qui s'appuie sur une comparaison européenne des plans d'extinction des réseaux 2G et 3G, confirme que les plans de fermeture de ces réseaux en France ont été« rendus possibles par les efforts de couverture 4G réalisés au fil du temps » et indique que« le calendrier annoncé devrait laisser suffisamment de temps aux [utilisateurs particuliers et professionnels]pour migrer leurs équipements » (source : Berec, Report on practices and challenges of the phasing out of 2G and 3G, BoR (23) 204, 7 décembre 2023).
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