Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 27/03/2025
M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la dégradation du système d'examen du permis de conduire.
Depuis plusieurs années, les délais pour obtenir une place à l'épreuve du permis de conduire, catégorie B, sont particulièrement longs. Parallèlement, le taux de réussite à cet examen ne cesse de diminuer, passant de 58,4 % en 2021 à 55,9 % en 2023. Ces délais ont des répercussions financières et organisationnelles importantes pour les auto-écoles comme pour les candidats.
En juin 2024, l'administration a choisi de répartir les places d'examen en fonction du nombre d'heures de conduite dispensées par les moniteurs.
Cette mesure incite les établissements à attribuer un maximum d'heures de conduite à chaque élève. Or, cette approche engendre des difficultés pour les candidats changeant d'auto-école (en raison d'un déménagement, de la fermeture de l'établissement ou d'autres motifs). Ces derniers, souhaitant prendre seulement quelques heures dans leur nouvelle auto-école avant de se présenter à l'examen, se voient souvent refuser leur inscription. En effet, pour les auto-écoles, accueillir un élève ayant déjà effectué 20 heures ailleurs revient à utiliser une place d'examen précieuse pour un élève ne nécessitant que peu d'heures supplémentaires.
Ainsi, de nombreux élèves sont contraints de souscrire un nouveau forfait de 20 heures, ce qui alourdit le coût de leur formation.
Cette situation est d'autant plus préoccupante que, malgré les recommandations d'un rapport parlementaire de 2019 - comportant 23 propositions dont 10 avaient été retenues par le Gouvernement pour améliorer l'accessibilité du permis en termes de coût et de délais - la problématique persiste.
Par ailleurs, l'abaissement de l'âge minimal à 17 ans pour passer le permis risque d'accentuer ces délais.
Pour prévenir ces difficultés en chaîne, il est impératif d'améliorer le taux de réussite en veillant à ce que les candidats possèdent un niveau de compétences adéquat avant de se présenter à l'examen. Au-delà du recrutement de nouveaux inspecteurs, d'autres mesures, réglementaires notamment, ne nécessitant pas d'engager les finances publiques peuvent aider à atteindre cet objectif.
L'introduction dans les textes d'évaluations intermédiaires obligatoires, normées et tracées dans le livret numérique, comme préconisées par des acteurs de référence dans le domaine de la formation et de l'examen à la conduite, peut contribuer à augmenter le taux de réussite, sans réduire le niveau d'exigence de l'examen, et à restaurer l'efficacité du système.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour favoriser une amélioration du taux de réussite et réduire significativement les délais d'accès à l'épreuve du permis de conduire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/07/2025
Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis, liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans le 1er janvier 2024, qui a fait de 2024 une année charnière devant absorber 2 classes d'âges entrantes - les 17 et les 18 ans - au permis de conduire, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Lors des deux années précédentes, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par d'importants délais d'attente de passage des examens du permis de conduire. Pour une meilleure mobilité des candidats, l'application RdvPermis permet aux établissements d'enseignement de la conduite d'obtenir des places d'examens dans d'autres départements (sous certaines conditions) qui seraient dans une situation plus favorable. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales. Il est par ailleurs soucieux de la qualité de la formation, qui conditionne la réussite à l'examen. L'apprentissage de la conduite d'un véhicule automobile nécessite une pratique minimum au volant d'un véhicule ou d'un simulateur. Ce volume est actuellement fixé à 13 heures sur boîte automatique et 20 heures sur boîte manuelle. Au-delà de ce socle commun d'heures de formation pratique, les établissements d'enseignement de la conduite disposent d'une liberté pédagogique totale et peuvent utiliser tous les outils à leur disposition, notamment les outils d'apprentissage en ligne. Pour disposer des meilleures chances d'obtenir dès la première présentation le permis de conduire et ainsi améliorer le taux de réussite, la conduite accompagnée (AAC) demeure la meilleure alternative. Des campagnes de valorisation de l'AAC sont menées par la délégation à la sécurité routière sur les réseaux sociaux depuis plus d'un an, notamment en direction du public cible des jeunes avant 15 ans et leur entourage. Il est important de souligner que cette formation « au long cours » réduit considérablement l'accidentalité chez les conducteurs novices et enregistre un meilleur taux de réussite à l'examen. En effet, le taux de réussite recensé à l'épreuve pratique en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire s'élève à 75,1% pour les candidats ayant suivi une formation anticipée à la conduite, contre 54,1 % pour les candidats ayant suivi la formation traditionnelle. Le taux de réussite global au niveau national pour le permis B est en nette amélioration en 2024, par rapport à 2023, passant de 55,6% à 58,3%. Par ailleurs, la généralisation du livret d'apprentissage numérique courant 2024 pour les élèves conducteurs constitue un levier essentiel pour améliorer la qualité de la formation à la conduite. Cet outil permet un suivi en temps réel, structuré et partagé de l'acquisition des compétences par le candidat, tant par l'enseignant que par l'élève lui-même. Il favorise ainsi une pédagogie plus individualisée, un repérage plus rapide des lacunes et une préparation plus ciblée à l'épreuve pratique. En fiabilisant l'évaluation continue, le livret numérique contribue à orienter les candidats vers l'examen uniquement lorsqu'ils sont prêts, ce qui améliore les taux de réussite. À terme, cette optimisation du parcours de formation devrait permettre de réduire le nombre de présentations infructueuses et, par conséquent, de diminuer les délais d'attente à l'examen du permis de conduire, notamment dans la catégorie B. Enfin, en plus de la formation en auto-école des candidats au permis de conduire, la délégation à la sécurité routière poursuit le travail de concertation avec les organisations professionnelles et syndicales pour exploiter l'ensemble des pistes d'amélioration envisageables, tant au niveau réglementaire qu'au niveau organisationnel, pour réduire les délais de présentation aux examens du permis de conduire.
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