Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 27/03/2025
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avancement du registre d'état civil électronique (RECE).
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a autorisé le ministère des affaires étrangères à expérimenter la dématérialisation des actes d'état civil pour les Français nés ou résidant à l'étranger. Cette expérimentation n'a pas pu être mise en oeuvre dans sa totalité, puisque seule la délivrance des copies et extraits d'actes d'état civil est entièrement dématérialisée depuis mars 2021. La dématérialisation de l'établissement, de la mise à jour et de la conservation de ces actes nécessite encore des développements informatiques. La loi n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) prolonge donc de trois ans l'expérimentation de la dématérialisation pour ces trois composantes du traitement des actes de l'état civil, soit jusqu'au 10 juillet 2027.
Elle l'interroge sur le calendrier prévisionnel de développement technique des volets restant en chantier, le MEAE ayant estimé leur achèvement pour décembre 2025. Elle souhaiterait savoir si une analyse de risques sur la programmation des composantes de l'état civil encore à dématérialiser et plus généralement sur l'infrastructure du RECE a été menée récemment et le cas échéant en connaître les résultats.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 29/05/2025
Le projet de registre d'état civil électronique (RECE) a pour finalité de dématérialiser intégralement l'état civil, dont le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) est dépositaire, et d'en moderniser sa gestion. À travers cette réforme, réalisée dans le cadre d'une expérimentation régie par ordonnance, le MEAE ambitionne : - d'établir et de gérer des actes d'état civil numériques authentiques, du fait d'une signature électronique, dans un objectif de modernisation de l'Etat ; - de simplifier les démarches des usagers en offrant de nouveaux services entièrement numériques, sans déplacement dans un consulat et en réduisant les délais d'obtention d'un document d'état civil ; - de réduire les coûts de production des actes et de leur gestion en réalisant des économies d'échelle grâce à la dématérialisation et la modernisation des outils. Le projet a débuté au début de l'année 2020, son déploiement a été prévu en trois phases : - la première phase de dématérialisation mise en service le 12 mars 2021, qui permet de délivrer à nos usagers des extraits et copies d'actes d'état civils numériques, signés électroniquement, présente de très bons résultats. Plus de quatre millions de copies intégrales et d'extraits ont été délivrés électroniquement avec un taux d'adhésion à la dématérialisation des usagers (indicateur d'impact de la réforme) stabilisé à 95 % ; le délai d'obtention d'un acte a été réduit passant de 10 jours en moyenne en France métropolitaine et de 15-30 jours à l'étranger en fonction des pays à 3-4 jours en moyenne en 2024. Il est de l'ordre de 48 heures depuis le début de l'année 2025 ; - la deuxième phase de dématérialisation, initialement prévue en janvier 2023, a débuté en 2024. Elle prévoit le déploiement progressif d'un outil de gestion de l'état civil modernisé pour tous les agents du ministère. La mise en service sur internet d'un point d'entrée unique pour les usagers en matière d'état civil est, quant à elle, effective depuis l'automne 2024. - la troisième phase, visant à dématérialiser les actes consignés dans les registres, a débuté en janvier 2024. Elle est constituée de l'ouverture du registre électronique, et de la création des premiers actes d'état civil dématérialisés en France. Ces actes ont pu être établis dans le cadre de travaux interministériels entre le MEAE et le ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, qui ont permis le raccordement de NATALI (demande de naturalisation en ligne) au RECE. La première mise à jour électronique d'un acte détenu par le service de l'état civil a été réalisée en juin 2024. Sur la base des développements ainsi réalisés, le calendrier prévisionnel prévoit notamment pour l'année 2025, la transcription des premiers actes de naissance ainsi que la finalisation du module de mise à jour des actes détenus par le service central d'état civil (ajout de mentions marginales) couvrant la majorité des besoins des officiers d'état civil du SCEC et de notre réseau consulaire. L'utilisation extensive du RECE reste conditionnée par la reprise des données historiques qui devrait s'achever en fin d'année 2025, après plusieurs années d'un chantier complexe. L'archivage fait d'ores et déjà l'objet de contacts étroits entre les directions compétentes du MEAE. Les transcriptions des actes de reconnaissance, de mariage et de décès seront progressivement développés au cours de l'année 2026. Le RECE devrait être progressivement déployé à l'étranger en 2026 et fera l'objet de formation à destination de notre réseau consulaire, afin d'aider nos agents à s'approprier ce nouvel outil de travail. L'ouverture d'un nouveau téléservice de déclaration d'événement d'état civil permettra à nos usagers de demander, à compter de fin 2026, une transcription d'acte sans déplacement au consulat. Enfin, le RECE est actuellement dans une phase de ré-homologation de sécurité. A ce titre, l'analyse de risques cyber a été mise à jour, afin d'établir les risques cyber résiduels pesant sur le système, ainsi que le plan de traitement des risques associés.
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