Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la territorialisation de l'activité des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC).
Lors des débats relatifs à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite loi Thévenoud, le législateur avait prévu la mise en place d'un registre régional d'inscription des exploitants VTC afin de garantir une meilleure régulation du secteur et d'éviter les déséquilibres économiques sur les marchés locaux du transport particulier de personnes. Cette sectorisation de l'activité devait notamment empêcher les flux massifs de VTC venant d'autres régions lors d'événements majeurs, perturbant ainsi l'offre locale de transport.
Or, cette disposition n'a jamais été mise en application, et le décret n° 2021-177 du 17 février 2021 a supprimé la référence régionale de l'article L. 3122-3 du code des transports en instaurant un registre unique au niveau national.
Cette dérégulation a conduit à une explosion du nombre de VTC, parfois non déclarés ou ne respectant pas les obligations réglementaires, ce qui entraîne une concurrence accrue et déséquilibrée avec les taxis.
Aussi, elle lui demande s'il envisage de rétablir la territorialisation de l'activité des VTC, en instaurant une obligation d'inscription des exploitants à un registre régional correspondant à leur zone d'exercice, avec un contrôle effectif de la capacité financière et du respect des obligations réglementaires.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 22/05/2025
Le code des transports réglemente le transport public particulier de personnes (T3P) qui comprend notamment les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC). Il pose un cadre différencié d'exercice de ces professions, soumises à des obligations et des droits en partie distincts. En particulier, les taxis ont l'exclusivité de la maraude (circulation ou stationnement sur la voie publique à la recherche de clientèle) dans le périmètre de leur autorisation de stationnement. Ils peuvent également opérer sur réservation préalable. Les VTC peuvent opérer sur l'ensemble du territoire national mais uniquement sur réservation préalable. L'article L. 3122-3 du code des transports a été modifié par le décret n° 2021-177 du 17 février 2021, pris après avis du Conseil d'État, pour supprimer le caractère régional de la gestion du registre des exploitants VTC afin de permettre une simplification de l'organisation administrative des services de l'État assurant cette gestion. En revanche, la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 n'a pas prévu de disposition limitant le territoire sur lequel les VTC sont autorisés à opérer et les modifications intervenues en 2021 n'ont pas apporté d'évolution à ce sujet. Au-delà des équilibres nécessaires entre les professions du secteur du T3P, ces dispositions permettent de prendre en compte les besoins de mobilité des personnes et notamment, lors de manifestations importantes ou dans les zones touristiques, d'ajuster l'offre de transport aux fluctuations de la demande. Pour cette raison, le Gouvernement ne prévoit pas de faire évoluer le cadre juridique en la matière. En revanche, le non-respect des règles est de nature à créer une concurrence déloyale et à susciter des tensions. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a prévu d'intensifier les contrôles par les forces de l'ordre, sous la direction des préfets, sur l'ensemble du territoire national et notamment dans les territoires exposés à des tensions, comme cela a été le cas notamment pendant la période hivernale dans le secteur alpin. L'objectif est de contrôler la bonne application de la réglementation que ce soit l'existence d'une réservation préalable pour les VTC en circulation ou pour lutter contre le racolage de clients par des VTC ou par des faux professionnels. À cet effet, les préfets mobiliseront les différents services de l'État concernés et, le cas échéant, interviendront en coordination avec les parquets au sein des Comités opérationnels départementaux anti-fraude.
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