Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 27/03/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de nouvelles restrictions envisagées pour la chasse au gibier d'eau.
La Commission européenne a créé l'Expert Group of the Nature Directives (NADEG) afin de rassembler les spécialistes des espèces migratrices de la Task Force for Recovery of Birds (TRFB). Cette commission a émis différentes recommandations sur cinq espèces de canards en prévoyant notamment une diminution de 50 % des prélèvements pour la Sarcelle d'Hiver, le Canard Pilet et le Canard Souchet, voire un gel de tout prélèvement pour le Fuligule Milouin et le Canard Siffleur.
Toutefois, la méthodologie utilisée par la TRFB semble poser problème. Ces recommandations, fondées sur des données partielles voire inexactes selon plusieurs organismes, notamment l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau (ANCGE), suscitent un certain nombre d'interrogations sur leur validité. En effet, l'étude des populations d'oiseaux a par exemple été réalisée non pas à l'échelle de l'Europe géographique mais à l'échelle de l'Europe politique, ignorant donc les zones de nidification des pays non-membres de l'Union européenne, en particulier la Russie et la Biélorussie qui regroupent des millions d'oiseaux.
D'autre part, pour certaines espèces, les recensements ont mis en en avant des populations inférieures par rapport au nombre de prélèvements.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de la France face à ces nouvelles recommandations européennes compte tenu de l'impact qu'elles pourraient avoir sur la pratique de la chasse au gibier d'eau et les chasseurs, et si une évolution des méthodes de travail de la commission NADEG était envisagée au niveau européen.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 22/05/2025
Le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche est informé de la situation des espèces citées (fuligule milouin, canard siffleur, canard souchet et canard pilet) et des propositions de moratoires formulées par la Commission européenne. Ces propositions ont été partagées par la Commission aux parties prenantes et en particulier les représentants cynégétiques et associations de protection de l'environnement. Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées par les chasseurs, et de l'impact socio-économique de ces recommandations. La France joue un rôle central en tant que halte pour de nombreuses espèces migratrices, dont certaines vulnérables, qui transitent par nos zones humides. La préservation de ces écosystèmes (protection ou réduction des pressions) est un pilier pour leur conservation. Nous suivons de près la dynamique de ces populations. Les bilans de comptage du programme Wetland en 2024 sont encourageants pour la France : stabilité des populations d'anatidés, voire augmentation pour certaines espèces. Dans le cadre de la consultation organisée par la Commission, la France a rappelé certaines des incertitudes scientifiques qui entourent le statut des espèces citées et défend une chasse durable et compatible avec la dynamique de population observée. Les mesures sont toujours à l'étude et dans l'attente de précisions officielles de cette instance européenne, le Gouvernement plaide pour une prise en compte rigoureuse des données scientifiques disponibles, en particulier celles provenant du terrain. L'approfondissement des connaissances sur certains oiseaux chassables, associant l'ensemble des acteurs concernés, est un axe essentiel. Ainsi et concernant les impacts sociaux et culturels des éventuelles restrictions envisagées, le Gouvernement continue de défendre une approche équilibrée et concertée, qui respecte la nécessité de garantir la conservation des espèces tout en permettant une pratique durable et responsable des activités cynégétiques. La Commission européenne a formulé des propositions de moratoires et de réduction de prélèvement en novembre 2024 et confirmé ses positions en avril 2025. Des discussions sont en cours avec l'ensemble des parties prenantes sur la mise en oeuvre ces recommandations dans le souci d'assurer la bonne conservation de ces espèces en France et en Europe et sa conciliation avec une chasse durable.
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