Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 27/03/2025
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet du Gouvernement visant à réduire le soutien aux projets d'installations solaires d'une puissance inférieure à 500 kWc. Cette décision issue d'une révision de l'arrêté dit « S21 », appliquée rétroactivement, suscite une inquiétude légitime parmi les professionnels engagés dans la transition énergétique en région Occitanie et au-delà.
Ce changement brutal de politique publique entraînera des conséquences très graves, que la filière a déjà subies en 2010 lorsqu'un moratoire avait été instauré et avait conduit à la destruction de près de 20 000 emplois. Il va déstabiliser un segment de marché qui a permis de développer des milliers d'installations l'année dernière et qui apporte une activité à des centaines de PME et d'artisans dans les territoires.
Dans notre région, il privera le monde agricole et les collectivités du bénéfice du développement de l'énergie solaire qui lui assure un revenu complémentaire indispensable.
CEMATER, le cluster représentant 80 structures dans notre région, emploie plus de 3 000 personnes et contribue significativement à l'économie locale avec un chiffre d'affaires annuel dépassant 820 millions d'euros. La filière photovoltaïque se trouve ainsi mise en danger, avec des conséquences directes sur l'emploi et l'engagement des collectivités locales dans des projets d'autoconsommation.
Les organisations représentatives de la filière, y compris CEMATER, se sont mobilisées pour proposer des solutions constructives en vue de refondre les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Au lieu de cela, le Gouvernement a choisi une approche restrictive. Cette inconstance dans les décisions publiques fragilise non seulement les entreprises mais remet également en question leur capacité à atteindre les objectifs énergétiques nécessaires pour 2027.
Afin de garantir la pérennité de cette filière essentielle pour la transition énergétique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit d'adopter, d'une part, pour réévaluer la décision de réduire le soutien aux projets solaires d'une puissance inférieure à 500 kWc, d'autre part, pour engager un dialogue avec les acteurs du secteur afin de mieux comprendre les implications de cette décision sur l'économie locale et sur l'emploi mais aussi pour renforcer les dispositifs de soutien en faveur des énergies renouvelables dans l'esprit du « Pacte solaire » signé en avril 2024, qui semblait promettre un véritable soutien à la filière photovoltaïque.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 29/05/2025
Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 100 kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Par ailleurs, à l'été 2026, le soutien au photovoltaïque sur la tranche 100-500 kWc sera réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient européen, avec un niveau de soutien adapté à cet horizon. Ce critère offrira des débouchés aux usines européennes, et favorisera la réimplantation de projets industriels au niveau local. Les exigences pourront se renforcer au fur et à mesure de la montée en puissance de l'offre industrielle européenne. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».
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