Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 20/03/2025
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), désormais France Ruralités Revitalisation (FRR), outil qui a pour objectif de soutenir les territoires ruraux en difficulté. Pourtant, son application dans le département du Cher révèle des incohérences qui pénalisent certaines communes et interrogent sur les critères retenus. Il souhaite attirer son attention sur les cas d'Azy et de Laverdines, deux communes rurales qui se trouvent exclues du dispositif, sans explication évidente. Le cas de Laverdines est particulièrement troublant. Depuis 2019, cette commune est intégrée à une commune nouvelle avec Baugy et Saligny-le-Vif, qui, elles, figurent dans la liste des communes classées ou rattrapables. Cette disparité crée une incohérence manifeste : comment une même entité administrative peut-elle être partiellement éligible au dispositif ? Quant à Azy, son exclusion semble tout aussi inexplicable. Située au coeur d'un bassin de communes bénéficiant du classement FRR, elle partage pourtant les mêmes réalités économiques, démographiques et rurales que ses voisines. Son exclusion crée un déséquilibre territorial injustifié et soulève des questions sur la méthodologie appliquée. Ainsi, il lui demande de préciser les critères exacts ayant conduit à ces exclusions. Face à ce qui s'apparente à une anomalie, envisage-t-elle une révision de la cartographie ou des ajustements ciblés afin d'assurer une application plus juste et équitable de cette réforme, essentielle au développement de nos territoires ruraux ?
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 26/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2025
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 394, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité.
M. Rémy Pointereau. Madame la ministre, j'appelle votre attention sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), désormais converties en zones France Ruralités Revitalisation (FRR). Vous le savez, je suis particulièrement engagé sur ce dossier au Sénat.
Aujourd'hui, je souhaite vous interroger sur l'exclusion du nouveau zonage des communes d'Azy et de Laverdines, situées dans le Cher, alors qu'elles répondent aux critères d'éligibilité.
Le cas de la commune de Laverdines est d'autant plus surprenant que, depuis 2019, elle fait partie d'une commune nouvelle, aux côtés de Baugy et Saligny-le-Vif, qui, elles, sont bien classées en zone FRR.
Cette incohérence suscite d'autant plus d'interrogations sur les critères retenus que, en juillet 2021, la direction départementale des territoires (DDT) du Cher, après avoir été sollicitée par le maire de Baugy, a confirmé le classement en zone FRR de l'ensemble de la commune nouvelle.
Pourtant, vos services m'indiquent aujourd'hui le contraire. Comment expliquer que, au sein d'une même commune nouvelle, une partie du territoire soit exclue du dispositif FRR ?
De toute évidence, cela envoie un signal pour le moins décourageant aux communes qui s'engagent dans la démarche de création d'une commune nouvelle, à laquelle vous êtes vous-même très attachée, madame la ministre.
L'exclusion de la commune d'Azy, qui réunit tous les critères d'éligibilité, est tout aussi incompréhensible. Elle est mise à l'écart alors qu'elle est entourée de communes toutes classées. J'insiste : cela pose la question de la cohérence de l'ensemble du dispositif.
Sans remettre en cause la réforme du zonage FRR, ces exclusions laissent subsister des zones d'ombre aux conséquences bien réelles. Les entreprises et les professionnels de santé attendent le classement d'Azy et de Laverdines pour s'y installer.
Ma question est simple : envisagez-vous des ajustements ou des dérogations pour que ces communes bénéficient enfin du soutien auquel elles peuvent légitimement prétendre ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Je sais l'engagement qui est le vôtre en matière de revitalisation des communes rurales, monsieur le sénateur, et je vous en remercie. Il ne se passe pas une journée sans que je sois interpellée sur le sujet.
Je vous répondrai sur la base des éléments dont je dispose, en commençant par vous dire, avec conviction, que la situation est d'une grande complexité. Il m'incombe de mettre en oeuvre les dispositions qui ont été adoptées à la fois au Parlement et dans le cadre des accords qui ont été conclus.
Je le reconnais, la situation actuelle n'est pas pleinement satisfaisante. Il convient de mettre en place de façon aboutie le nouveau dispositif FRR. Pour rappel, certaines communes classées en ZRR ne l'étaient plus, mais y ont été de nouveau intégrées en juillet 2024, pour finalement en sortir en 2027.
Pour ma part, je souhaite que, de manière calme et mesurée, nous reprenions les choses, en veillant aux cas de télescopage entre les dispositions favorables des FRR ou ZRR pour l'attractivité économique et les dispositifs facilitant l'installation des professions de santé.
Monsieur le sénateur, je crains de ne pouvoir vous éclairer tout de suite sur le classement des communes d'Azy et de Laverdines. Toutefois, nous veillerons à vous envoyer une réponse précise, car nous nous sommes attachés à étudier ce genre de situations.
Le classement actuel repose sur une approche soit par bassin de vie, soit par intercommunalité, et suppose que les seuils de population et de revenu médian des communes et intercommunalités concernées soient inférieurs à la moyenne nationale.
Vous avez raison, on observe parfois des incohérences : des communes ne sont pas éligibles au dispositif FRR, même si elles peuvent en bénéficier, tandis que d'autres communes présentant les mêmes caractéristiques y sont intégrées dès lors qu'elles font partie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d'un bassin de vie éligible.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée !
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Les deux communes que vous évoquez se trouvent exclues du zonage FRR, alors qu'elles répondent individuellement aux critères d'éligibilité.
Bref, ma réponse est aussi claire que ce dispositif, qui ne l'est pas totalement. Il faut donc que nous reprenions le travail sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour la réplique.
M. Rémy Pointereau. Je connais la détermination dont vous faites preuve, madame la ministre, notamment sur le sujet de la ruralité. Je pense qu'il est impératif de mettre en place un comité de suivi pour les communes exclues du zonage FRR et de donner au préfet la possibilité de prononcer des dérogations.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Absolument !
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