Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 27/03/2025
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les conséquences d'une réduction des niveaux de soutien aux projets solaires d'une puissance inférieure à 500 kWc.
La première version de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixe un objectif de 7 GW/an pour le développement de l'énergie solaire en France. Toutefois, cette mesure récemment envisagée par le Gouvernement remet en question cet objectif et risque de freiner considérablement la dynamique de déploiement du photovoltaïque.
L'énergie photovoltaïque n'est pas seulement un levier pour la décarbonisation, elle est aussi un moteur de croissance pour nos territoires. En limitant l'accès aux aides, cette évolution pourrait freiner l'initiative locale, dissuader certains investissements et affecter l'activité d'entreprises spécialisées, pourtant indispensables au bon déploiement de cette filière. Plusieurs projets portés par des collectivités, des copropriétés et des entreprises locales se retrouvent déjà en difficulté, illustrant l'impact direct de cette réorientation des soutiens publics. Sur le terrain, les conséquences seraient immédiates : des projets abandonnés, des emplois menacés, un ralentissement du déploiement des énergies renouvelables et un avantage accordé aux grandes structures industrielles au détriment des initiatives citoyennes et associatives.
Alors que la souveraineté énergétique de nos territoires repose en grande partie sur la capacité des acteurs locaux à s'engager dans la production d'une énergie propre et décentralisée, cette décision apparaît comme un frein injustifié à leur dynamisme.
Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures qu'il envisage afin de garantir un soutien adapté au développement du solaire photovoltaïque en France. Il l'interroge également sur les dispositifs susceptibles d'être mis en place pour permettre aux acteurs locaux d'accéder à un soutien pérenne, garantissant un modèle énergétique décentralisé, durable et équitable.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 29/05/2025
Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 100 kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Par ailleurs, à l'été 2026, le soutien au photovoltaïque sur la tranche 100-500 kWc sera réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient européen, avec un niveau de soutien adapté à cet horizon. Ce critère offrira des débouchés aux usines européennes, et favorisera la réimplantation de projets industriels au niveau local. Les exigences pourront se renforcer au fur et à mesure de la montée en puissance de l'offre industrielle européenne. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».
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