Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 27/03/2025
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la concurrence déloyale entre les chauffeurs de taxi et les voitures de transport avec chauffeur (VTC), résultant des différences de régulation qui encadrent ces deux professions.
Les chauffeurs VTC disposent d'une carte professionnelle valable sur l'ensemble du territoire national, ce qui leur permet d'exercer librement dans n'importe quel département. En revanche, les chauffeurs de taxi sont soumis à des restrictions géographiques plus strictes. En effet, ils doivent obtenir une autorisation de stationnement (ADS) pour chaque commune où ils souhaitent exercer, ce qui limite leur capacité à circuler et à élargir leur clientèle en dehors de leur zone d'origine.
Ce déséquilibre a été accentué par l'abrogation de l'article R. 3121-18 du code des transports, par le décret du 6 avril 2017, qui supprimait une formation permettant aux chauffeurs de taxi d'obtenir une nouvelle ADS dans un autre département, facilitant ainsi leur mobilité. Depuis l'abrogation, pour exercer dans un autre département, les chauffeurs de taxi doivent suivre une procédure bien plus complexe et restrictive, renforçant ainsi les limitations géographiques auxquelles ils sont soumis, contrairement aux chauffeurs VTC qui peuvent exercer librement.
Cette asymétrie dans la réglementation crée une distorsion de concurrence manifeste, désavantageant les taxis par rapport aux VTC, qui peuvent s'adapter rapidement aux besoins des clients sans être soumis aux mêmes restrictions géographiques.
Face à cette situation préoccupante, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'harmoniser la réglementation entre les taxis et les VTC, afin de garantir une concurrence plus équitable. Il lui demande également si une réforme permettra aux taxis d'exercer librement sur l'ensemble du territoire national, comme cela est le cas pour les VTC.
- page 1360
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 08/05/2025
Le code des transports réglemente le transport public particulier de personnes (T3P), qui comprend notamment les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC). Il pose un cadre différencié d'exercice de ces professions, soumises à des obligations et des droits en partie distincts. En particulier, les taxis ont l'exclusivité de la maraude (circulation ou stationnement sur la voie publique à la recherche de clientèle) dans le périmètre de leur autorisation de stationnement (ADS). Ils peuvent également opérer sur réservation préalable. Les VTC peuvent opérer sur l'ensemble du territoire national mais uniquement sur réservation préalable. La restriction géographique des taxis est liée à celle des ADS qu'ils exploitent et qui sont délivrées par l'autorité compétente (maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale, préfet de police, selon les territoires) pour contribuer à répondre aux besoins de mobilité de la population du territoire concerné. Cette ADS est susceptible d'être soumise à des règles particulières fixées par l'autorité compétente comme c'est le cas, par exemple, pour les taxis parisiens. Par ailleurs, selon les territoires, la tarification réglementée des taxis peut être différente, dans les limites fixées par le cadre national. Lorsqu'un conducteur de taxi change de périmètre d'activité, il convient qu'il puisse acquérir les différentes règles qui sont attachées à son nouveau territoire. L'abrogation de l'article R. 3121-18 du code des transports intervenue en 2017 a simplifié la mobilité d'un département à un autre pour les conducteurs de taxi. Comme le précise l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de VTC et à la mobilité des conducteurs de taxi, le conducteur doit suivre une formation de 14h dans un centre agréé et solliciter la délivrance d'une nouvelle carte de conducteur de taxi. En 2024, environ 1600 demandes de mobilité pour des chauffeurs de taxis ont ainsi été validées. Les VTC, quant à eux, ne sont pas soumis à des règles locales et leurs tarifs ne sont pas encadrés par la réglementation. L'harmonisation de la réglementation entre taxis et VTC n'est pas envisagée par le Gouvernement, les deux professions constituant des offres de mobilité différentes et s'inscrivant dans des modèles économiques et sociaux distincts. En particulier, une réforme qui ouvrirait le périmètre des autorisations de stationnement à tout le territoire national serait de nature à supprimer le fondement même de la profession de taxi.
- page 2315
Page mise à jour le