Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés financières rencontrées par certaines communes en raison de la fixité du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
En 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a institué un Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) visant à assurer la neutralité budgétaire de la réforme pour les collectivités anciennement affectataires de cette taxe. Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR a été calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Les montants perçus ou versés chaque année par les collectivités locales au titre du FNGIR sont donc figés depuis 2011. Or cette fixité du FNGIR présente un inconvénient pour les communes contributrices qui parfois subissent une perte substantielle de bases de CFE en raison du départ d'une ou plusieurs entreprises de leur territoire et dans la mesure où elles doivent continuer de contribuer au FNGIR dans les mêmes proportions. C'est pourquoi en 2020, l'article 79 de la loi de finances pour 2021 a mis en place un prélèvement sur recettes de l'État (PSR). Celui-ci prévoit que l'État verse annuellement une dotation égale au tiers de la contribution au FNGIR de 2020, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, lorsque ces collectivités ont constaté entre 2012 et l'année précédant la contribution au fonds une perte de bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) supérieure à 70 % et acquittent un prélèvement au titre du FNGIR représentant plus de 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Toutefois, ce mécanisme de compensation profite de façon trop limitative aux collectivités territoriales et notamment aux petites communes rurales contributrices.
Par conséquent il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le mode de calcul du FNGIR ou bien les conditions cumulatives du mécanisme de compensation.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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