Question de M. FERNIQUE Jacques (Bas-Rhin - GEST) publiée le 20/03/2025
M. Jacques Fernique attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante au sein de l'entreprise Ritleng Revalorisation, spécialisée dans le recyclage des déchets de plâtre issus de la déconstruction.
Cette entreprise, la plus importante en France dans le cadre du traitement des déchets de plâtre de la filière Produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), traite plusieurs milliers de tonnes de déchets chaque année depuis 2012. Or, de graves manquements m'ont été signalés, tant en matière de droit du travail que de respect des normes environnementales. En septembre 2024, plusieurs salariés ont exercé leur droit de retrait après des contrôles positifs à l'amiante, sans qu'aucune réelle mesure de protection ne soit mise en place. Depuis des années, l'entreprise n'offre ni protection, ni formation adéquate à ses employés face aux risques liés à l'amiante, exposant également les riverains aux poussières potentiellement toxiques générées par l'activité. Malgré des constats répétés d'irrégularités par l'inspection du travail et la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) entre 2019 et 2024, l'entreprise poursuit ses activités sans entrave notable. Entre 2022 et 2025, trois mises en demeure ont été prononcées par la préfecture du Bas-Rhin, mais aucune n'a été respectée. Seules deux amendes, de 1 500 et 25 000 euros, ont été infligées, un montant dérisoire au regard de la gravité des faits. Pire encore, il est probable qu'une partie du plâtre revalorisé contienne de l'amiante et soit réintroduite sur le marché sans contrôle adéquat. En outre, Ritleng Revalorisation exerce des pressions inacceptables sur les salariés qui dénoncent ces pratiques, compromettant ainsi gravement la liberté syndicale et le droit des lanceurs d'alerte.
Le représentant du personnel CGT, premier à signaler ces irrégularités, a fait l'objet d'une procédure de licenciement en représailles. Après l'invalidation de ce licenciement par l'inspection du travail pour motifs infondés, l'entreprise a immédiatement prononcé une nouvelle mise à pied, qui apparaît tout aussi contestable. Ces agissements illustrent une volonté manifeste de réprimer les voix dissidentes et de bafouer les droits fondamentaux des salariés. Enfin, cette entreprise continue de bénéficier des financements abondants de l'éco-organisme Valobat dans le cadre de la filière responsabilité élargie du producteur (REP) PMCB, sans contrôle suffisant, révélant ainsi les failles du système instauré par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). Cette situation soulève des questions sur les modalités de contrôle accordées aux éco-organismes, conformément à l'article R. 541-128 du code de l'environnement, ainsi que sur la traçabilité réelle des déchets, pourtant inscrite dans le cahier des charges de cette filière.
Il lui demande comment elle compte renforcer les contrôles dans la filière REP PMCB pour empêcher de telles dérives, protéger les travailleurs exposés à l'amiante et garantir un recyclage réellement sûr et responsable des déchets. La situation à Rohr empire chaque jour pour les salariés injustement sanctionnés, pour les riverains exposés et l'environnement est durablement menacé.
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Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 09/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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