Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 03/04/2025
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur la situation particulière des communes rurales à haut potentiel fiscal. Depuis qu'elles ont transféré les impôts économiques, ces communes ne bénéficient plus du développement ou de l'extension des entreprises présentes sur le territoire. Leurs potentiels financiers progressent et elles n'en bénéficient pas. Dans le même temps, les dotations de l'État, les subventions des partenaires, les cotisations aux services départementaux d'incendie et de secours, les participation aux frais de scolarité... sont souvent indexées sur le potentiel financier. Ainsi, des communes qui paraissent riches voient leurs coûts de fonctionnement augmenter et leurs subventions baisser. Résultat, leurs situations budgétaires se compliquent et s'aggravent. Nous arrivons ainsi à un paradoxe : il vaudrait mieux que les entreprises ne se développent pas dans l'intérêt des comptes de la commune.... Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le fait de retenir le potentiel fiscal de la commune à la date antérieure au transfert de la fiscalité économique à l'intercommunalité.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
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