Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 03/04/2025
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'interdiction de la chasse pendant les vacances scolaires.
Un récent sondage réalisé par l'institut IFOP révèle que plus de 8 français sur 10 se déclarent favorables à l'interdiction de la chasse pendant les vacances scolaires.
Ce chiffre, en progression de 4 points par rapport à une précédente consultation de 2023, reflète les préoccupations croissantes de la population française concernant la sécurité et le partage de l'espace naturel.
Bien que le nombre d'accidents de chasse ait diminué au cours des années, ils continuent d'alimenter des inquiétudes, notamment parmi les non-chasseurs lors des promenades.
Or les vacances scolaires constituent une période privilégiée où les familles et les enfants aspirent à profiter de la nature et souhaitent bénéficier d'un accès sécurisé aux forêts et autres espaces naturels.
En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour répondre à cette attente.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 22/05/2025
Le droit de chasse sur un bien foncier se rattache au droit d'usage de ce bien, attribut du droit de propriété. Le Conseil constitutionnel, par décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000, a considéré que si l'interdiction de chasser un jour par semaine ne porte pas une atteinte d'une gravité telle que le sens et la portée du droit de propriété s'en trouveraient dénaturés, elle doit néanmoins être justifiée par un motif d'intérêt général. La nécessité d'assurer la sécurité des enfants d'âge scolaire et de leurs accompagnateurs avait motivé l'instauration des mercredis sans chasse par la loi du 26 juillet 2000, néanmoins abrogée par la loi du 30 juillet 2003. À ce jour, les textes n'ont pas précisé de manière suffisamment étayée les motifs d'intérêt général justifiant une interdiction de la chasse en période scolaire, ce qui pose une difficulté juridique au regard du droit de propriété. L'application d'une règle locale ajustée aux enjeux apparait davantage appropriée. Ainsi, la chasse est généralement interdite les jours de forte affluence dans les territoires dédiés à l'accueil du public et des promeneurs. Dans les forêts publiques, en particulier les forêts domaniales périurbaines, les cahiers des charges des baux de chasse limitent souvent la chasse les jours de week-end. Plutôt que d'instaurer des jours sans chasse, des mesures concrètes sont prises pour renforcer la sécurité des chasseurs comme des non-chasseurs. La loi du 24 juillet 2019 a imposé le port du gilet fluorescent, la pose de panneaux de signalisation temporaire pour les chasses collectives à tir au grand gibier et une remise à niveau décennale des règles de sécurité pour les chasseurs. Le plan « Sécurité à la chasse » de janvier 2023 a introduit 14 nouvelles mesures, notamment une formation obligatoire pour les organisateurs de battues, l'interdiction de chasser sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants et la standardisation des panneaux de signalisation. Grâce à ces efforts, les accidents de chasse ont diminué de 42 % en 20 ans et les accidents mortels de 77 %. Pour la saison 2022-2023, on comptait 78 accidents de chasse, dont 6 mortels. Tous les accidents mortels concernaient des chasseurs. Garantir un accès sécurisé à la nature pour tous est une priorité. Pour ce faire, le Gouvernement est pleinement engagé dans le renforcement des dispositifs de sécurité, la sensibilisation des chasseurs et des usagers de la nature, ainsi qu'une régulation adaptée aux réalités locales, notamment dans les zones à forte fréquentation.
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