Avis du maire en cas de demande de médaille d'honneur pour un élu

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 03/04/2025

Rappel de la question n°01816, publiée le 17/10/2024

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 01816 sous le titre « Avis du maire en cas de demande de médaille d'honneur pour un élu », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 03/04/2025 - page 1507

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/07/2025

Conformément aux dispositions du code des communes, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser l'ancienneté des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal. Les bénéficiaires sont notamment les élus et anciens élus des régions, départements et communes. S'agissant des services rendus au profit de la collectivité, la circulaire du 6 décembre 2006 précise qu'il s'agit, pour les élus, des services correspondant aux mandats successivement détenus, auxquels peuvent s'ajouter les services accomplis sous d'autres formes pour le compte des collectivités territoriales. La qualité des services rendus, honorables et mérités, est particulièrement prise en compte. Dès lors, un avis motivé du maire est nécessaire.

Publiée dans le JO Sénat du 17/07/2025 - page 4141