Question de M. LEROY Henri (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 10/04/2025
M. Henri Leroy rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n° 02383 sous le titre « Utilisation des aides publiques par les grandes entreprises », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/05/2025
La plupart des aides actuelles aux entreprises imposent des obligations à ces dernières. Les aides aux entreprises sont conditionnées de fait, car elles appliquent des critères d'éligibilité (p.ex. bouclier tarifaire mis en place pendant la crise énergétique), dépendent d'une action de l'entreprise (p. ex. dépenses de recherche pour le crédit d'impôt recherche - CIR) ou sont associées à la réalisation d'un projet spécifique (p.ex. France 2030). En outre, les obligations imposées aux entreprises dépendent de l'objectif de l'aide. Dans certains cas, maintenir ou augmenter l'emploi est un objectif direct de l'aide. Tel n'est, en revanche, pas directement le cas de certains aides à la numérisation ou à la transition environnementale. Or imposer des obligations qui ne contribuent pas à l'objectif direct de l'aide peut réduire son efficacité. En particulier, ces obligations peuvent représenter un coût additionnel pour l'entreprise, qui, selon les cas, va potentiellement augmenter sa demande d'aide ou renoncer à l'aide si le coût imposé est trop grand. Par ailleurs, l'application des conditions de remboursement peut se heurter à des contraintes opérationnelles, surtout lorsque l'entreprise rencontre des difficultés ou qu'elle peut aisément délocaliser son activité. Dans le cas du CICE, qui a existé de 2013 à 2018, l'aide était basé sur l'ensemble des rémunérations des salariés n'excédant pas 2,5 SMIC. Dans le cas du CIR, le montant de cette incitation fiscale est entièrement déterminé par l'activité de R&D effectivement réalisée par l'entreprise, et en particulier par les dépenses de personnel. En effet, 80 % de la créance est déterminée au prorata des dépenses de personnel de R&D, les 20 % restant correspondant principalement à la recherche externalisée et aux amortissements. La structure du CIR est donc cohérente avec l'objectif fixé : l'exercice d'une activité de recherche et développement. Par ailleurs, des contrôles sont effectués sur le CIR (de l'ordre de 5 % des dossiers) avec l'appui d'experts du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur, visant à contrôler strictement le caractère scientifique de l'activité menée par l'entreprise. Dès lors, le CIR contribue à soutenir l'emploi de ses bénéficiaires en réduisant son coût. En revanche, la création d'emploi peut être un critère pertinent pour les aides à des projets d'investissement. C'est par exemple le cas de l'appel à projet « Première usine » de France 2030 où la quantité d'emploi créés fait partie aussi bien des critères de sélection des lauréats que des informations faisant l'objet d'un reporting une fois l'aide accordée.
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