Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 10/04/2025
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur l'application d'une disposition de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, dite loi Didier.
Cette loi prévoyait une identification des ouvrages d'art ayant fait l'objet d'une convention avant son adoption, mais dont les caractéristiques techniques et les enjeux de sécurité justifiaient la conclusion d'une nouvelle convention.
Toutefois, il nous a été impossible d'avoir accès à une communication publique spécifique attestant que ce recensement aurait été effectué, ce qui est en contradiction avec l'objectif initial du texte.
En effet, si un recensement général des ouvrages d'art de rétablissement des voies a bien eu lieu 6 ans après l'adoption de la loi, celui-ci n'a pas pris en compte les ponts déjà couverts par des conventions antérieures mais dont l'état justifierait aujourd'hui une renégociation de celles-ci. Cette omission soulève des interrogations sur l'application effective de la loi et sur la prise en compte des enjeux de sécurité pour ces infrastructures particulières.
Dès lors, elle demande les raisons pour lesquelles ces ponts n'ont pas été recensés de manière distincte et de connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 17/07/2025
La loi Didier concerne à titre principal les ouvrages de rétablissement des voies de communication des collectivités territoriales rendus nécessaires par la réalisation d'une infrastructure de transport de l'Etat ou de ses opérateurs. Afin de faciliter la gestion de ces ouvrages et de prévenir leur détérioration, elle prévoit que ces ouvrages feront l'objet de conventions entre les propriétaires ou gestionnaires des voies portées et franchies. Elle prévoit également que les conventions conclues antérieurement à la promulgation de la Loi Didier continuent à s'appliquer. De ce fait, tout ouvrage de rétablissement disposant déjà d'une convention de gestion n'est pas à intégrer dans la liste des ouvrages de rétablissement prévue par la loi Didier. Par ailleurs c'est à la collectivité concernée, lorsqu'elle ne dispose pas de convention, de faire la demande de conventionnement. Ainsi, au regard des demandes des collectivités, l'arrêté du 22 juillet 2020, listant les ouvrages concernés par la loi Didier, continuera d'être régulièrement actualisé. Pour un ouvrage qui fait déjà l'objet d'une convention et qui serait en mauvais état, un appui complémentaire pourrait être apporté par le programme national ponts, mis en oeuvre par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) et financé par le ministère chargé des transports. Il permet, sous conditions, aux collectivités d'être accompagnées financièrement pour la réalisation de travaux de réparation de leurs ouvrages les plus dégradés et notamment ceux présentant un enjeu majeur vis-à-vis de la sécurité des usagers et de la continuité des dessertes locales.
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