Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 10/04/2025
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse significative du budget de son ministère. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a acté une diminution de 15 % de ce budget passant de 31,5 milliards d'euros en 2024 à 26,7 milliards d'euros en 2025 alors même que la population étudiante continue d'augmenter. Cette réduction budgétaire, décidée dans un contexte de rationalisation des dépenses publiques, suscite de vives inquiétudes au sein de la communauté universitaire ainsi que parmi les jeunes bacheliers et leur famille. La mise en oeuvre de ce budget risque de se traduire concrètement par une augmentation des frais d'inscription dans les universités publiques et par une réduction des aides sociales (bourses des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), logement...). Pour les jeunes Français de l'étranger ayant fait le choix de poursuivre des études supérieures dans l'Hexagone, la situation est particulièrement préoccupante. Ces étudiants, éloignés géographiquement de leur famille, sont davantage vulnérables face aux hausses de frais et à la raréfaction des dispositifs de soutien financier. Cette baisse des financements risque également de nuire au rayonnement international des universités françaises et pourrait pousser les jeunes talents français et étrangers à poursuivre leur parcours universitaire à l'étranger. À l'heure où les établissements d'enseignement supérieur s'interrogent sur le maintien de leurs capacités d'accueil et sur la pérennité des formations, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour limiter l'impact de cette contraction budgétaire sur les jeunes bacheliers, en particulier ceux issus des familles françaises de l'étranger, tant en matière de frais d'inscription, de soutien financier que d'accompagnement pédagogique. Il l'interroge également sur une éventuelle hausse des droits d'inscription, déjà majorés, pour les étudiants originaires d'un pays hors de l'Union européenne.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace publiée le 13/11/2025
Si des ajustements budgétaires ont été opérés sur le périmètre global de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (MIRES), ils concernent essentiellement des programmes budgétaires d'autres ministères (armées, économie ou transition écologique). Le budget du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche s'élève à 26,8 milliards d'euros, répartis en trois programmes : 15,4 milliards d'euros pour le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » ; 8,2 milliards d'euros pour le programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et 3,2 milliards d'euros pour le programme 231 « vie étudiante ». Ce budget est en augmentation de 137 millions d'euros par rapport à 2024. Les universités bénéficient d'une augmentation de leur budget de près de 300 Meuros qui leur permet notamment de compenser la hausse du taux du compte d'affectation spéciale « pensions ». La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche (LPR) poursuit sa mise en oeuvre avec près de 160 Meuros additionnels dédiés aux mesures d'attractivité des carrières sur les programmes 150 et 172. Au global, le budget du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a augmenté de 4,3 milliards d'euros sur la période 2017-2025 et de 2,7 milliards d'euros en écart à 2021 depuis le démarrage de la LPR. Les moyens alloués au programme 231 « vie étudiante » sont marqués par des efforts accrus envers les étudiants. En premier lieu, ces efforts se matérialisent par la création d'une nouvelle aide financière pour l'accès à l'alimentation des étudiants en zone blanche (loi n° 2023-265 du 13 avril 2023) en favorisant l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. Dans le cadre de la LFI pour 2025, le ministère s'est vu attribuer une hausse des crédits de 13,2 Meuros par rapport à la LFI pour 2024, ce qui porte l'enveloppe globale du dispositif à 38,2 Meuros. Enfin, le réseau des Crous fait l'objet d'un soutien renforcé avec + 151 Meuros de SCSP depuis 2022, dont + 30 Meuros entre 2024 et 2025 pour permettre notamment le financement : de la poursuite de la compensation « à l'euro près » du repas 1 euros ; de nouvelles places de restauration (+ 3 157 places à la rentrée 2024, + 2 613 places à la rentrée 2025) ; des l'accompagnement des agents du réseau. L'ensemble de ces mesures permet non seulement de maintenir le rayonnement des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche (notamment au moyen des mesures de la LPR) mais également d'offrir la capacité à tous d'accéder à l'enseignement supérieur dans de bonnes conditions.
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