Question de M. JEANSANNETAS Éric (Creuse - SER) publiée le 10/04/2025
M. Éric Jeansannetas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les graves conséquences des coupes rases illégales de forêts, un phénomène qui prend une ampleur alarmante, comme en témoigne le récent incident survenu dans les bois de Guéret, dans le département de la Creuse.
Le 14 mars 2025, deux hectares de forêt appartenant à la commune de Guéret ont été rasés sans autorisation. Cette coupe illégale a non seulement causé une perte économique significative pour la commune, mais elle a également provoqué un préjudice écologique majeur, détruisant des habitats essentiels pour la faune et la flore locales, endommageant une zone humide et perturbant un ruisseau. Les engins utilisés pour cette coupe ont laissé derrière eux un paysage dévasté, où la biodiversité, déjà fragilisée, a été gravement affectée.
Cet incident, malheureusement, n'est pas isolé. Les coupes rases illégales se multiplient à travers le pays, mettant en péril la biodiversité et les ressources naturelles. Ces pratiques, souvent menées par des exploitants forestiers peu scrupuleux, menacent la durabilité de nos écosystèmes et compromettent les efforts nationaux en matière de protection de l'environnement. Elles illustrent également les failles dans les mécanismes de surveillance et de contrôle des activités forestières.
Face à cette situation préoccupante, il est urgent que le Gouvernement prenne des mesures fortes pour lutter contre ces infractions et protéger les forêts. Il est nécessaire de renforcer les dispositifs de surveillance, en donnant plus de moyens aux agents de l'office français de la biodiversité (OFB), d'augmenter les sanctions pour les responsables de ces actes et de soutenir les collectivités locales dans leur rôle de gardiennes des espaces naturels, souvent atout principal de nos territoires ruraux. De plus, il est essentiel de mettre en place des initiatives pour restaurer les écosystèmes endommagés et compenser les pertes écologiques subies.
Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles actions concrètes le Gouvernement entend mener pour endiguer le phénomène des coupes rases illégales. Il l'interroge également sur les moyens alloués aux collectivités locales pour renforcer la surveillance et la protection des forêts, ainsi que sur les dispositifs de sanction et de réparation prévus pour les auteurs de telles infractions. Enfin, il demande des précisions sur les initiatives envisagées pour sensibiliser les acteurs du secteur forestier aux enjeux de la biodiversité et promouvoir des pratiques durables et respectueuses de l'environnement.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 20/11/2025
L'attention du Gouvernement est attirée sur les graves conséquences des coupes rases illégales de forêts, que le Gouvernement condamne fermement. S'agissant plus spécifiquement de la disparition d'arbres de grande qualité dans les bois de Guéret, dans le département de la Creuse, une procédure judiciaire est actuellement en cours, à laquelle sont associés l'office national des forêts (ONF) et l'ONFB. Les services du ministère chargé de la forêt sont entièrement mobilisés sur ce sujet, en lien avec les services enquêteurs et de la magistrature. À ce jour, en application de l'article L. 163-7 du code forestier, la coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal, qui concernent le vol. La peine est donc en principe de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Mais elle peut être plus importante en cas de circonstances aggravantes telles que mentionnées à l'article. 311-4 du code pénal, notamment si l'acte est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. La personne physique coupable de cette infraction encourt aussi la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Quant aux arbres qui n'ont pas vingt centimètres de tour, leur coupe ou leur enlèvement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit (article R. 163-1 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier prévoit que les ventes des coupes de toutes natures dans les forêts de collectivités relevant du régime forestier sont faites à la diligence de l'ONF. En application de l'article L. 261-7 du code forestier, « le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1, ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des coupes en infraction à l'article L. 124-5 est puni des peines prévues à l'article L. 362-1, ces coupes étant considérées comme illicites et abusives en application du dernier alinéa de l'article L. 312-11 ». La surveillance des forêts des collectivités soumises au régime forestier est assurée par l'ONF, dont les effectifs ont été stabilisés au cours des dernières années, dans le cadre de la mise en oeuvre de ce régime au financement duquel l'État participe largement. La multifonctionnalité des forêts est inscrite dans le code forestier, les services déconcentrés de l'État et les établissements publics forestiers (ONF et centre national de la propriété forestière) contribuent à la bonne déclinaison territoriale en sensibilisant tous les acteurs à la gestion durable des forêts.
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