Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 10/04/2025
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le maintien des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) et la reconnaissance de leur rôle essentiel dans la démocratie locale.
Les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) jouent un rôle essentiel dans l'élaboration des politiques publiques à l'échelle régionale. Instances de concertation et de délibération composées des représentants des forces vives du territoire, ils contribuent à structurer le dialogue entre les collectivités territoriales et la société civile.
Pourtant, un amendement adopté le lundi 24 mars 2025 en commission spéciale, dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, prévoient leur suppression. Cette mesure, prise sans concertation avec les régions ni les organisations qui composent ces assemblées, suscite une profonde inquiétude quant à l'avenir du dialogue social et démocratique en région.
Institués par les lois de décentralisation de 1972, les CESER sont une instance de concertation et d'expertise sur les politiques régionales qui remplissent des missions visant à contribuer à l'évaluation des politiques publiques et à la prospective et favoriser un dialogue structurant entre acteurs économiques, sociaux et environnementaux.
Le renforcement récent de leurs missions, notamment par les lois NOTRe (2015) et 3Ds (2021), atteste de leur utilité pour la construction de politiques publiques concertées et éclairées. Ainsi, en Nouvelle-Aquitaine depuis le début de la nouvelle mandature débutée en 2024, le CESER a continué de travailler sur des enjeux aussi fondamentaux que la mobilité dans les zones rurales peu denses, les conditions d'accès de nos jeunes de toutes conditions aux formations de l'enseignement supérieur, la gestion de la ressource en eau, et bien d'autres thématiques qui intéressent concrètement la vie quotidienne des Néo-Aquitains. Enfin, leur coût, représentant moins de 0,1 % des budgets régionaux, est marginal au regard des services rendus à la démocratie locale.
La suppression des CESER affaiblirait un espace de dialogue essentiel entre les pouvoirs publics et la société civile, à rebours des aspirations actuelles à une démocratie plus participative et inclusive.
Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour protéger ces instances de dialogue et de concertation régionale, et s'il entend prendre les dispositions nécessaires pour garantir leur maintien dans notre organisation institutionnelle.
- page 1661
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 22/05/2025
Depuis leur création par la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) ont pour mission d'informer les conseils régionaux sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, de conduire des études de prospective territoriale régionale ainsi que de contribuer à des évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales. Composés de représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, de représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives, de représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région, ainsi que de personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région, ils constituent l'incarnation de la société civile régionale. Leur consultation garantit une approche pluraliste des enjeux régionaux. Ainsi, le Gouvernement, attaché à la présence des CESER dans l'environnement institutionnel régional, s'est déclaré favorable à l'adoption d'un amendement visant à rétablir ces instances de concertation et de dialogue lors de la discussion en séance publique du projet de loi de simplification de la vie économique à l'Assemblée nationale. Pour mémoire, la suppression des CESER en commission spéciale avait été votée contre l'avis du Gouvernement. En l'état actuel de l'examen législatif, le Gouvernement soutient donc le maintien des CESER, convaincu de leur utilité pour l'ensemble des acteurs régionaux et pour l'équilibre démocratique de nos territoires, même si une réflexion plus globale sur le cadre de leurs missions pourrait être engagée à l'avenir avec l'ensemble des parties prenantes.
- page 2561
Page mise à jour le