Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 10/04/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la stratégie nationale en matière de formation des élus locaux.
À l'approche des élections municipales, dans un contexte de fort désengagement des citoyens et de la difficulté croissante pour les têtes de liste à recruter des candidats -notamment dans les zones rurales-, la formation des élus locaux devient un enjeu majeur. La mise en oeuvre du droit individuel à la formation des élus (DIFE) est souvent perçue comme une "usine à gaz" en raison de sa complexité administrative et de ses multiples exigences. Bien que des dispositifs existent pour permettre aux élus de bénéficier de formations, la mise en oeuvre du droit individuel à la formation des élus (DIFE) rencontre plusieurs obstacles.
D'une part, l'utilisation de la plateforme « Mon Compte Élu » reste faible et complexe, avec seulement 5 % des élus locaux ayant recours à leur droit à la formation. Cette situation est en partie due à des difficultés d'accès à la plateforme, à un process long et compliqué et à une méconnaissance des droits disponibles. D'autre part, des inégalités entre élus ruraux et urbains subsistent, les premiers rencontrant des obstacles géographiques et financiers pour accéder à la formation. En effet, la faible participation des élus à des formations régulières, notamment en milieu rural, limite l'efficacité du dispositif.
Face à ces défis, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement pourraient mettre en place pour simplifier au maximum l'utilisation du DIF pour les élus locaux et garantir une meilleure accessibilité à la formation, notamment pour les élus des zones rurales.
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Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 29/05/2025
Le Gouvernement porte une attention particulière à la situation des élus locaux, en particulier s'agissant de leur droit à la formation. Tout élu local peut se former, soit à l'exercice du mandat dans le cadre du droit à la formation, qui est inscrit dans la loi depuis 1992 et doit obligatoirement être mis en oeuvre par chaque collectivité territoriale, soit en mobilisant le droit individuel à la formation (DIF) sur le volet « exercice du mandat » ou « reconversion de l'élu ». Le droit des élus locaux à la formation prévoit que chaque collectivité, dans le respect des plafonds budgétaires posés par la loi (entre 2 et 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées à ses élus), prend en charge les formations de ses élus liées à l'exercice de leur mandat. Celles-ci sont dispensées par des organismes agréés. L'adaptation aux besoins de chacun des élus, par exemple ruraux, est rendue possible par ce dispositif. Les communes rurales reçoivent par ailleurs de l'Etat une dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, prévue à l'article L2335-1 du code général des collectivités territoriales, qui leur permet notamment de disposer en complément des moyens d'assurer ce droit à la formation de leurs élus. Le DIF, introduit par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat est mis en oeuvre depuis 2017. Le processus papier initialement mis en place pour l'inscription des élus en formation et le paiement des organismes a fait l'objet de nombreuses critiques au regard des délais de traitement observés. Par ailleurs, les élus locaux ne bénéficiaient d'aucune information sur l'offre de formation disponible, ni sur leurs droits. Un rapport d'inspection réalisé en janvier 2020 sur la formation des élus locaux a étayé ces constats (par exemple la nécessité pour les élus de soumettre leur demande au moins deux mois, avant la formation sans qu'une réponse ne leur parvienne au plus tôt une semaine avant la tenue de celle-ci) et a préconisé la mise en place d'une plateforme dématérialisée. La réforme de la formation des élus locaux de 2021 a ainsi abouti à la mise en place en janvier 2022 de la plateforme « mon compte élu » (MCE), adossée à la plateforme « mon compte formation » (MCF), gérée par la caisse des dépôts et consignations (CDC). L'automatisation de la procédure d'achat de formation a ainsi permis de réduire les délais d'inscription en formation (en 2021, ils étaient de 50 jours et sont aujourd'hui de 6 jours) et d'assurer une meilleure information des élus locaux sur l'offre de formation disponible. Ainsi, au 1er janvier 2025, 179 organismes agréés ont fait le choix de publier leur offre de formation sur MCE, ce qui représente plus de 3 600 formations actives liées à l'exercice du mandat, sans compter les plus de 200 000 offres de formation de MCF pour le volet « reconversion de l'élu ». Des difficultés ont néanmoins pu apparaître à la première inscription des élus sur la plateforme MCE, liées au référentiel utilisé, à savoir le Répertoire national des élus (RNE), seul fichier existant recensant les titulaires d'un mandat électif. En effet, les données de ce fichier sont issues des éléments fournis par les élus lors de la phase d'enregistrement des candidatures. Ainsi, un ou une élue, selon qu'il ou elle aura fait le choix de déposer sa candidature auprès de la préfecture, sous son nom de famille ou son nom d'usage, apparaît tant dans le RNE que sur MCE sous cette identité. La CDC a mis en place une procédure dédiée qui a permis de traiter ces situations au cas par cas. D'autres difficultés sont également apparues en octobre 2022 après la décision de renforcer la sécurisation de l'identification pour prévenir les fraudes au préjudice des élus locaux. Des actions d'accompagnement ont été mises en oeuvre par la CDC et La Poste, en lien notamment avec l'association des maires de France (AMF). Une procédure « courrier » a été prévue pour les personnes ne pouvant utiliser la sécurisation renforcée. Par ailleurs, pour tenir compte de ces difficultés et encourager les élus locaux à mieux se former, le Gouvernement a décidé dès 2023 de porter le plafond des droits cumulés à 800 euros. Pour mémoire, la création d'une identité numérique ne doit être opérée qu'une seule fois et permet l'accès à tous les services dématérialisés (impôts, Ameli, MSA, plainte en ligne, vote aux élections des TPE, permis de conduire, cartes grises, carte nationale d'identité (CNI) et passeports ). Enfin, s'agissant de l'ergonomie de la plateforme, la CDC a organisé des ateliers avec l'AMF pour adapter son contenu. Des travaux sont actuellement en cours pour encore améliorer le dispositif.
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