Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 10/04/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre des armées sur les conséquences de la réforme du Fonds de prévoyance militaire.
Ce fonds a été institué dans le but de couvrir les risques liés aux métiers militaires en cas d'infirmité ou de décès résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
Or le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 modifie substantiellement les règles de calcul de ce dernier.
Ainsi, une modulation du montant des allocations selon le grade, la situation de famille et le taux d'invalidité a été introduite, celle-ci permettant notamment d'échelonner les compensations financières en fonction du taux d'invalidité
Si cette réforme peut faire sens, de nombreux militaires réformés pour invalidité concernés font état de situations difficiles suite à la diminution de leurs droits par rapport aux montants prévus avant la publication du décret susmentionné.
En effet, les personnes ayant entamé leurs démarches et planifié leur reconversion professionnelle sur la base des anciens barèmes se retrouvent confrontées à une réduction significative des compensations financières attendues.
Cette diminution affecte directement leurs projets de reconstruction et fragilise leur situation personnelle et professionnelle, déjà éprouvée par les conséquences d'une invalidité consécutive à leur engagement au service de la Nation.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de mettre fin à cette situation
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En attente de réponse du Ministère des armées.
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