Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 10/04/2025
M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n° 02723 sous le titre « Réglementation applicable aux monnaies virtuelles dans les jeux vidéo », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1671
Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 29/05/2025
Le Gouvernement est attentif aux évolutions et à l'essor des monnaies virtuelles dans les jeux vidéo et aux effets de certaines pratiques des opérateurs de jeux pour le consommateur, notamment pour ce qui concerne la transparence de l'information sur le prix, les taux de change, les frais, etc. La loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) a permis de donner une définition juridique à la notion d'objets numériques monétisables et prévoit une période d'expérimentation de trois ans pour leur commercialisation dans un double objectif : favoriser l'innovation et le développement des jeux utilisant des objets numériques monétisables (JONUM) et exercer un suivi rigoureux des risques accompagnant une commercialisation de ces jeux dans un objectif de protection des joueurs. La loi SREN a ainsi confié à l'autorité nationale des jeux (ANJ) une compétence de contrôle des opérateurs de jeux à objets numériques. L'ANJ pourra par ailleurs collaborer avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour ce qui concerne le respect du droit de la consommation : pratiques commerciales trompeuses et clauses abusives. Le Gouvernement lancera dans les prochaines semaines l'expérimentation des JONUM. Dans ce cadre, il prêtera une attention particulière à la question de la transparence autour du coût des transactions. Enfin, dans le cadre des suites données au rapport de la Commission écran, le Gouvernement approfondit la réflexion sur les risques liés au développement de microtransactions et à l'encadrement strict de l'accès aux jeux d'argent déguisés. Par ailleurs, le sujet des monnaies virtuelles dans les jeux vidéo est suivi avec attention au niveau européen au sein du réseau de coopération européen des autorités nationales de protection des consommateurs (dit réseau « CPC ») dont fait partie la DGCCRF. Le réseau CPC a ainsi récemment conclu que les obligations en matière d'information prévues par la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ne paraissaient pas s'appliquer automatiquement à l'acquisition d'articles virtuels avec des monnaies in-app. C'est également la conclusion de la Commission européenne dans sa publication du 3 octobre 2024 sur le bilan de qualité pour l'équité numérique. Le projet d'un nouveau cadre juridique européen pour l'équité numérique (Digital Fairness Act)pourrait permettre d'engager des réflexions sur l'encadrement de ces pratiques. Une consultation publique sera prochainement lancée par la Commission européenne à ce sujet.
- page 2824
Page mise à jour le