Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 10/04/2025
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la préservation du pernambouc, bois essentiel à la fabrication d'archets de haute qualité.
Elle rappelle avoir déjà posé une question écrite sur ce sujet le 20 octobre 2022 (question écrite 03277).
Elle note que la 20e Conférence des Parties (CoP20) de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) se tiendra du 24 novembre au 5 décembre 2025 à Samarcande, en Ouzbékistan.
Elle précise que lors de la CoP19, en novembre 2022, le maintien du pernambouc en Annexe II a été décidé, évitant ainsi l'interdiction de son commerce. Cette classification permet de réglementer le commerce international du pernambouc en exigeant la délivrance de permis d'exportation ou de certificats de réexportation, garantissant ainsi que le commerce ne nuit pas à la survie de l'espèce dans son habitat naturel.
Toutefois, elle constate que la filière demeure préoccupée par les possibles évolutions réglementaires qui pourraient découler des discussions à venir lors de la CoP20, notamment une éventuelle reclassification du pernambouc en Annexe I. Une telle reclassification interdirait presque totalement son commerce international, ce qui aurait des conséquences significatives pour les luthiers et archetiers français qui dépendent de ce bois pour la fabrication d'archets de qualité.
Elle souhaite par conséquent lui demander quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre, en amont de la CoP20, pour défendre auprès des instances internationales le maintien du pernambouc en Annexe II, tout en garantissant une gestion durable de cette ressource, permettant ainsi d'assurer la survie de l'espèce sans compromettre l'avenir de la facture instrumentale française.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 29/05/2025
Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé en faveur du maintien du pernambouc en Annexe II de la Convention sur le commerce international des espaces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), position qu'il défend activement depuis la Conférence des Parties n° 19 (CoP19) en novembre 2022. À cette occasion, la France s'est fermement opposée à une inscription en Annexe I, soutenue notamment par le Brésil, qui aurait abouti à l'interdiction quasi totale du commerce international de cette espèce. Cette mobilisation s'est accompagnée de la proposition d'un plan d'action pour garantir à la fois la conservation de la biodiversité et l'usage durable du pernambouc, en lien étroit avec les professionnels de la facture instrumentale. Depuis lors, les autorités françaises poursuivent la mise en oeuvre de ce plan. Le ministère de la transition écologique travaille avec la Chambre syndicale de la facture instrumentale (CSFI) à la traçabilité des archets via une procédure de déclaration dématérialisée des stocks. En parallèle, le ministère de la culture soutient les actions de la CSFI, notamment à travers « Initiative Arbres et Musique », qui promeut la replantation d'essences utilisées pour la fabrication d'instruments. Dans la perspective de la CoP20 (novembre-décembre 2025, Samarcande), un groupe de travail interministériel a été mis en place dès janvier 2025, associant les ministères compétents (écologie, affaires étrangères, culture, économie), ainsi que les organismes spécialisés : le Commandement pour l'environnement et la santé (CESAN), le Centre d'expertise et de données sur le patrimoine naturel (PatriNat), et l'Office français de la biodiversité (OFB). Ce groupe prépare la position française, en coordination avec les acteurs de la filière musicale, afin de prévenir un éventuel reclassement en Annexe I. La France cherche également à fédérer une position commune au niveau européen, en lien avec la CSFI, pour garantir la pérennité de la facture instrumentale tout en assurant la protection de l'espèce. Enfin, le ministère de la culture a récemment réuni les acteurs du secteur musical afin d'anticiper les impacts d'un éventuel reclassement et de co-construire des propositions d'actions concrètes.
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