Question de M. MARTIN Pascal (Seine-Maritime - UC) publiée le 17/04/2025
M. Pascal Martin attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les contraintes administratives engendrées par certains contrôles réglementaires et documents obligatoires transmis par les établissements scolaires. En particulier, la fiche d'observation qui doit être remplie par les directeurs d'école, éventuellement avec l'aide des communes qui se révèle être un processus complexe et détaillé.
À titre d'exemple, dans le cadre d'une initiative prise par un établissement scolaire pour initier les jeunes à la transition écologique, 80 mètres carrés ont été laissés par la commune à l'état naturel pour préserver la faune et la flore locales, à la demande des enseignants. Cependant, la fiche d'information exige que chaque plante soit inventoriée, exigence jugée contraignante et disproportionnée au regard de l'objectif environnemental poursuivi.
De plus, ces informations sont a priori demandées chaque année; ce qui génère des difficultés supplémentaires pour les enseignants et les communes rurales, tant en termes de ressources humaines que matérielles.
Il souhaiterait savoir si ces formalités relèvent de recommandations facultatives ou au contraire de prescriptions légales impératives auquel cas il lui demande si des mesures sont envisagées pour alléger ces éventuelles obligations.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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