Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/04/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inadéquation du crédit impôt recherche, du crédit d'impôt innovation et du statut de jeune entreprise innovante avec les particularités des entreprises agricoles.
Dans son rapport intitulé « l'Innovation en matière agricole » publié en février 2025, la Cour des comptes a indiqué que « les dispositifs d'incitation fiscale comme le crédit impôt recherche, le crédit d'impôt innovation ou le statut de jeune entreprise innovante, qui constituent le socle des aides publiques à l'innovation française, sont certes ouverts aux agriculteurs, mais ils leur sont difficiles d'accès, du fait de la taille des entreprises agricoles et des critères d'éligibilité peu adaptés ».
La Cour des comptes souligne également que « la faible articulation entre les dispositifs n'encouragent pas la multi-innovation » et que « la complexité des critères d'éligibilité, le non-cumul des aides et les plafonnements ne sont pas favorables aux démarches globales [d'innovation en matière agricole] ».
Le magistrat financier constate ainsi que « la politique publique de soutien à l'innovation dans le domaine agricole ne parvient pas à accélérer le déploiement des innovations nécessaires à la transition agroécologique, faute de stratégie pour lever les freins systémiques » et estime que « seules des mesures de type « système » peuvent pourtant soutenir durablement la réorganisation du fonctionnement des exploitations et la refonte du projet d'entreprise ».
À la lumière de ce rapport et de cette recommandation, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'adapter les dispositifs publics de soutien à l'innovation (crédit impôt recherche, crédit d'impôt innovation, statut de jeune entreprise innovante) aux spécificités des entreprises agricoles.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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