Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/04/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes des élus locaux en matière de risque pénal et les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle.
Le conseil d'État a publié le 13 mars 2025 un rapport intitulé « Sécuriser l'action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit ». Ce rapport souligne qu'un certain nombre de procédures pénales sont « anxiogènes » pour les élus notamment lorsqu'ils sont entendus par un juge comme simples témoins.
Le Conseil d'État recommande d'octroyer, dès ce stade de la procédure pénale, la protection fonctionnelle aux membres du conseil municipal et en particulier le concours d'un avocat pour préparer l'audition comme témoin. Le rapport souligne que cela « pourrait sécuriser les intéressés, sur le plan de la procédure pénale mais aussi sur le plan psychologique ».
Par ailleurs, le rapport recommande d'harmoniser les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle aux responsables des exécutifs locaux avec celles applicables aux autres élus locaux en étendant le bénéfice de cette protection à tous les conseillers municipaux, départementaux et régionaux, même s'ils n'ont pas de délégation. En effet, le Conseil d'État estime que la mise en cause d'élus locaux sans délégation « demeure possible ».
À la lumière de ce rapport et de ses recommandations, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer l'accès à la protection fonctionnelle pour tous les élus locaux.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 11/09/2025
La protection des élus locaux constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Le constat d'une hausse des violences et actes d'incivilités auxquels les élus locaux, et en particulier les maires, sont confrontés dans l'exercice quotidien de leur mandat ont conduit les pouvoirs publics à apporter une réponse collective et inédite afin de lutter contre ce phénomène. Le Gouvernement a notamment lancé en 2023 un "pack sécurité" ainsi qu'un plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus. Composé de 12 mesures et doté de 5 millions d'euros, ce plan continue d'être déployé sur le territoire national sous le pilotage du centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus. En 2025, la quasi-totalité des mesures du plan ont été réalisées, comme la mise en oeuvre d'un numéro d'aide psychologique pour les élus victimes et/ou leur famille. En parallèle, il a soutenu l'adoption de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Cette loi a notamment alourdi les sanctions pénales encourues par les auteurs de violences faites aux élus et a prévu un dispositif d'octroi automatique de la protection fonctionnelle pour les exécutifs locaux. Le 11 mars 2024, le Premier ministre a confié au président de section honoraire au Conseil d'État, une mission portant sur la responsabilité pénale des décideurs publics, et plus précisément sur les pistes qui permettraient de lever les freins à l'action publique. Plusieurs recommandations ont été formulées dans ce cadre, auxquelles le Gouvernement a porté une attention particulière. S'agissant de la protection fonctionnelle des décideurs locaux, le président de section honoraire au Conseil d'État a notamment proposé des évolutions tenant à un alignement et une extension des cas d'ouverture de la protection pour les agents publics et les élus locaux, ainsi qu'à la reconnaissance du droit à la protection fonctionnelle pour l'ensemble des élus, indépendamment de l'exerce de fonctions exécutives. Le Gouvernement est favorable à plusieurs de ces recommandations, dont certaines ont été introduites dans la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (n° 854), adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 10 juillet dernier. L'article 19 de ce texte étend ainsi la protection à tous les élus locaux lorsqu'ils sont victimes de violences, menaces ou outrage dans le cadre de leur mandat. L'article 20 harmonise quant à lui les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle entre exécutifs locaux et agents publics « auteurs » et étend l'octroi de cette protection à tous les cas où un élu local peut solliciter l'assistance d'un avocat par application du code de procédure pénale, c'est-à-dire y compris avant l'éventuelle mise en mouvement de l'action publique. Ce texte devrait être examiné par le Sénat en deuxième lecture à l'automne.
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