Question de Mme BROSSEL Colombe (Paris - SER) publiée le 17/04/2025
Mme Colombe Brossel interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'existence d'une récupération de données confiées à des établissements issues des bases du ministère au sein de bases de données mises en place par des associations intervenant dans le cadre dit de « l'enseignement catholique » (accessibles depuis des sites internet), par exemple « Ange » et « Gabriel » et de leur conformité à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement UE 2016/679/UE du 27 avril 2016, règlement général sur la protection des données, dit « RGPD ». Il apparaît, en effet, que ces bases répertorient un certain nombre d'informations (données à caractère personnel) concernant des élèves d'établissements dits de « l'enseignement catholique », leurs responsables légaux, des enseignants et des directeurs de ces établissements, ainsi que des candidats à l'octroi du pré-accord et de l'accord collégial en vue de l'obtention d'une affectation au sein d'un ou plusieurs de ces établissements. Les sites internet précités mettent en évidence un partenariat de plusieurs associations visant à alimenter et exploiter ces bases, telles que le Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC), la Fédération nationale des organismes de gestion, la Fédération des associations pour la formation professionnelle dans l'enseignement catholique... Ils invitent les directeurs à venir compléter ces bases de données avec les données obtenus par eux. De même alors que la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés dite loi « Debré », ne reconnaît pas la possibilité d'existence d'un réseau comme pouvant concourir au service public d'éducation, le partage de ces données et les conditions de leur traitement ne manque pas d'interpeler.
C'est la raison pour laquelle elle souhaite recueillir son avis et celui du Gouvernement quant au respect de la réglementation précitée, face à de telles pratiques. Au-delà, elle souhaite que lui soient détaillées les mesures prises afin de garantir la protection des données personnelles des personnes concernées par ces bases de données et notamment les modalités d'information, les fondements juridiques à de tels traitements et les modalités d'accès par ces différentes associations.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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