Question de Mme BROSSEL Colombe (Paris - SER) publiée le 17/04/2025
Mme Colombe Brossel interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'existence d'une récupération de données confiées à des établissements issues des bases du ministère au sein de bases de données mises en place par des associations intervenant dans le cadre dit de « l'enseignement catholique » (accessibles depuis des sites internet), par exemple « Ange » et « Gabriel » et de leur conformité à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement UE 2016/679/UE du 27 avril 2016, règlement général sur la protection des données, dit « RGPD ». Il apparaît, en effet, que ces bases répertorient un certain nombre d'informations (données à caractère personnel) concernant des élèves d'établissements dits de « l'enseignement catholique », leurs responsables légaux, des enseignants et des directeurs de ces établissements, ainsi que des candidats à l'octroi du pré-accord et de l'accord collégial en vue de l'obtention d'une affectation au sein d'un ou plusieurs de ces établissements. Les sites internet précités mettent en évidence un partenariat de plusieurs associations visant à alimenter et exploiter ces bases, telles que le Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC), la Fédération nationale des organismes de gestion, la Fédération des associations pour la formation professionnelle dans l'enseignement catholique... Ils invitent les directeurs à venir compléter ces bases de données avec les données obtenus par eux. De même alors que la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés dite loi « Debré », ne reconnaît pas la possibilité d'existence d'un réseau comme pouvant concourir au service public d'éducation, le partage de ces données et les conditions de leur traitement ne manque pas d'interpeler.
C'est la raison pour laquelle elle souhaite recueillir son avis et celui du Gouvernement quant au respect de la réglementation précitée, face à de telles pratiques. Au-delà, elle souhaite que lui soient détaillées les mesures prises afin de garantir la protection des données personnelles des personnes concernées par ces bases de données et notamment les modalités d'information, les fondements juridiques à de tels traitements et les modalités d'accès par ces différentes associations.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 13/11/2025
Le ministère chargé de l'éducation nationale est particulièrement attentif à la protection des données à caractère personnel collectées dans les systèmes d'informations dont il a la responsabilité. Il s'assure donc systématiquement de la conformité de ces systèmes d'information, parmi lesquels le traitement STS web ayant pour finalité la rémunération des personnels, au règlement (UE) 2016/679/UE du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD). Les seules données que le ministère met à disposition des organismes relevant de l'enseignement catholique sont les données des enseignants dont l'État est employeur, issues de l'application STS web, dans le seul objectif de permettre leur rémunération, conformément à la finalité du traitement. Ce traitement est inscrit au registre des activités de traitement du ministère conformément à l'article 30 du RGPD. Dans ce cadre, la transmission de ces données à des fins de rémunération des personnels est conforme aux dispositions règlementaires et législatives en vigueur quand bien même les organismes tels que le secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC), le réseau catholique ou encore les autorités diocésaines ne peuvent être regardées comme concourant au service public de l'enseignement. À l'issue de ce transfert, l'ensemble des données sont traitées dans les applications Ange et Gabriel qui sont mises en oeuvre, respectivement, par le SGEC et l'association « Gestion associée des bases et réseaux d'information de l'enseignement libre » (association Gabriel), lesquels ne disposent pas d'un accès direct aux bases de données du ministère. Dès lors, en tant que responsables de traitement, il appartient à ces organismes de s'assurer de la conformité au RGPD des applications Ange et Gabriel et de l'usage qui est fait des données à caractère personnel qui y sont importées. S'agissant des données concernant les élèves ou leurs représentants légaux, le ministère ne procède à aucun envoi à destination des traitements Ange et Gabriel. Toutes les informations les concernant sont collectées par les établissements eux-mêmes, au moment de l'inscription, selon leurs procédures propres. Les chefs d'établissement de l'enseignement catholique sont employés et rémunérés sur leurs fonctions de direction par les organismes de gestion de l'enseignement catholique auxquels ils sont liés par des contrats de travail de droit privé, et non par l'État. C'est pourquoi les données les concernant sont recueillies et gérées dans les bases de données et systèmes d'information propres à l'enseignement catholique.
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