Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 17/04/2025
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur l'état d'avancement de l'étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée (RCP), taxe qui frappe depuis 2021, les produits reconditionnés.
L'article 19 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en complétant les dispositions de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle.
Ces supports, dont l'économie particulière et le rôle en matière de réduction de l'empreinte environnementale ont été reconnus à cette occasion, doivent faire l'objet du versement d'une rémunération pour copie privée spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d'enregistrement neufs de même nature.
L'article 20 de cette même loi a mis à la charge du Gouvernement, la remise au Parlement d'une part, d'un rapport portant sur la rémunération pour copie privée, et d'autre part, d'une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce. Cette étude formule des scenarii d'évolution possible de cette rémunération.
Si le rapport, rédigé conjointement par l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), a bien été publié le 31 octobre 2022, il s'avère en revanche que l'étude des impacts économiques de la RCP, dont la restitution était demandée au plus tard le 31 décembre 2022, n'a toujours pas été rendue.
Or, celle-ci est devenue urgente dès lors qu'elle doit permettre d'objectiver les barèmes de la RCP sur les supports reconditionnés afin d'aboutir à une solution d'équilibre entre rémunération aux ayants droit et sauvegarde du secteur du reconditionnement répondant à toutes les problématiques sociales, environnementales et de souveraineté économique actuelles.
Il l'interroge donc sur les raisons du retard dans la restitution de l'étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, sur la position de ce travail très attendu et, en particulier, sur la date à laquelle l'étude sera publiée.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 31/07/2025
L'article 19 de la loi no 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en complétant les dispositions de l'article L. 11-4 du code de la propriété intellectuelle. Ces supports, dont l'économie particulière et le rôle en matière de réduction de l'empreinte environnementale ont été reconnus à cette occasion, doivent faire l'objet du versement d'une rémunération pour copie privée spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d'enregistrement neufs de même nature. L'article 20 de cette même loi a mis à la charge du Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport de bilan ainsi que d'une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement reconditionnés. Le rapport de bilan, rédigé conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires culturelles, a été publié le 31 octobre 2022. Il sécurise le mécanisme de la copie privée, formule des recommandations et présente des marges d'amélioration en abordant notamment la question spécifique des supports reconditionnés. Dans ce contexte, la commission pour la rémunération de la copie privée a repris ses travaux depuis janvier 2023 en adoptant une décision no 23 au terme de laquelle un barème différencié, propre aux supports reconditionnés, a été mis en place. La Commission travaille depuis lors à l'adoption de nouveaux barèmes pour les principaux supports de copies en distinguant pour chacun d'entre eux les supports neufs des supports reconditionnés. Elle a, dans ce cadre, commandé des études d'usages d'ampleur auprès de l'Institut d'études marketing et d'opinion CSA pour mesurer les pratiques des Français pour les produits neufs comme pour les produits reconditionnés et obtenir des informations nécessaires à la prise en compte de la spécificité de ces supports sur les marchés concernés. La Commission devrait ainsi pouvoir renouveler les principaux barèmes applicables à ces deux types de supports au cours de l'année à venir. Elle demeure dans ce cadre extrêmement vigilante à l'impact de la rémunération sur les marchés concernés et ce, particulièrement en ce qui concerne les produits reconditionnés qui se verront appliquer des barèmes spécifiques et différenciés. Les services des ministères visés par l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle suivent attentivement ces avancées et se tiennent à la disposition de la Commission pour lui apporter les éléments utiles à la bonne conduite de ses travaux. Par ailleurs, le Gouvernement n'ignore pas les dispositions du dernier alinéa de l'article 20 de la loi no 2021-1485 du 15 novembre 2021 propre aux produits reconditionnés. Le ministère de la culture travaille conjointement avec les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique afin d'identifier les solutions permettant de compléter utilement le rapport des inspections à cet égard.
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