Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 17/04/2025
M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions autorisant l'instruction en famille (IEF).
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a remplacé le régime déclaratif de l'IEF par un régime d'autorisation préalable.
Celle-ci peut être accordée selon quatre motifs dont un relatif à « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ».
Or, dans la pratique, ce critère peu précis semble faire l'objet d'une interprétation différente selon les académies, conduisant ainsi à une inégalité de traitement pour les familles.
À ce titre, il lui demande si elle entend apporter des précisions complémentaires sur ce motif, afin de permettre une application homogène de la loi précitée sur l'ensemble du territoire.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/10/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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