Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 17/04/2025
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre des armées sur le périmètre de l'appel d'offres relatif au second volet de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires, portant sur la prévoyance des militaires.
Conformément à l'engagement du Président de la République, la participation de l'État à la PSC des agents publics s'est généralisée. Depuis le 1er janvier 2025, les militaires bénéficient ainsi d'un contrat collectif et obligatoire de PSC santé, souscrit auprès d'un opérateur unique, avec participation financière de l'État.
Il serait donc légitime de s'attendre à une logique similaire pour la PSC prévoyance, notamment en ce qui concerne la couverture des risques spécifiques liés aux opérations extérieures (OPEX). Pourtant, l'appel d'offres publié pour ce second volet se limite à un contrat facultatif, relevant de la prévoyance privée, sans obligation de souscription. Cela renvoie de fait les militaires à une souscription individuelle à leurs frais.
Dans un contexte où la France pourrait être confrontée à un conflit de haute intensité, il semble paradoxal que le système de prévoyance des soldats engagés en opérations soit laissé à leur seule charge.
Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'en cas de décès sur un théâtre extérieur, le soutien de l'État est certes important dans un premier temps, mais les pensions de réversion versées aux conjoints ne permettent pas d'assurer la sécurité financière de leur famille. Une couverture prévoyance solide et cofinancée est donc essentielle.
Elle souhaiterait savoir si, en cohérence avec les engagements présidentiels en matière de condition militaire, le ministère des armées envisage de revoir le périmètre de l'appel d'offres PSC prévoyance afin d'y intégrer un contrat collectif et obligatoire, incluant les risques liés aux OPEX, avec une participation financière de l'État.
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Transmise au Ministère des armées et des anciens combattants
Réponse du Ministère des armées et des anciens combattants publiée le 13/11/2025
S'agissant de la protection sociale complémentaire (PSC) en matière de prévoyance des militaires, l'appel d'offres en cours concerne un contrat collectif à adhésion facultative avec un cofinancement de l'employeur, qui s'inscrit dans le cadre des grands principes retenus pour l'ensemble des agents publics dans l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'État du 20 octobre 2023. Ce contrat cible ainsi la prévoyance hors service et donc hors opérations extérieures (OPEX). La déclinaison de la réforme de la PSC en matière de prévoyance pour les militaires a nécessité la rédaction de textes adaptés, au regard, d'une part, des spécificités de leur statut, et d'autre part, du fait de l'absence de dialogue social formel pour les militaires. Le marché en cours d'appel d'offres est encadré par le décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en prévoyance du personnel militaire. À l'occasion du travail de rédaction de ces textes, il a été procédé à un recensement de l'ensemble des dispositifs dont peuvent bénéficier les militaires blessés ou décédés, en service et hors service, du seul fait de leur statut. La protection statutaire est particulièrement ciblée sur les OPEX (blessures ou décès en service) et se structure autour de la notion d'imputabilité au service avec des dispositifs de plus en plus protecteurs à mesure que le risque réalisé est un lien avec la fonction combattante. Ainsi, les militaires blessés dans l'exercice de leurs fonctions peuvent bénéficier : - de congés de maladie soit spécifiques (congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense), soit majorés (congé de longue durée pour maladie et congé de longue maladie aux articles L. 4138-12 et L. 4138-13 du code de la défense) ; - de la pension militaire d'invalidité, en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - d'une indemnisation complémentaire des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux dite "jurisprudence Brugnot" (Conseil d'État, 1er juillet 2005) ; - de la liquidation de la pension militaire de retraite sans condition de durée de service (article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite), portée au minimum garanti en cas d'infirmité supérieure à 60 % (article L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite) ; - d'une allocation versée par les fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (article L. 4123-5 du code de la défense) majorée en cas de réalisation d'un risque spécifique à la fonction militaire (article D. 4123-7 du code de la défense) et versée à titre d'avance dès consolidation de la blessure en cas de blessure en opération extérieure (article D. 4123-6-1 du code de la défense) ; - en cas de blessure en OPEX, de l'ensemble des dispositifs prévus à l'article L. 4123-4 du code de la défense, dont la présomption d'imputabilité au service. Les ayants droit de militaires décédés dans l'exercice de leur fonction peuvent bénéficier : - du capital-décès triplé (article D. 4123-71 du code de la défense, en application de l'article D. 4123-72 du même code) ; - d'une allocation des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (article D. 4123-4 du code de la défense), majorée en cas de réalisation d'un risque spécifique à la fonction militaire (article D. 4123-5 du même code) ; - de rentes éducation, prévues à l'article D. 4123-62 du code de la défense ; - de la réversion de la pension de retraite ou de la pension militaire d'invalidité, portée à 100 % de la solde de base du militaire décédé (article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) ; - en cas de décès en OPEX, de l'ensemble des dispositifs prévus à l'article L. 4123-4 du code de la défense, dont la délégation de solde. Les mentions « Mort pour la France », « Mort pour le service de la Nation », et « Mort pour le service de la République » ouvrent par ailleurs un certain nombre de droits au militaire décédé et à ses ayants cause, dont la prise en charge des frais d'obsèques et l'accompagnement institutionnel des familles endeuillées. Un plan « hommage administratif » complète le dispositif pour les militaires décédés en service hors OPEX. Aussi, il a été estimé que le besoin des militaires en matière de prévoyance complémentaire consistait prioritairement en la couverture des risques réalisés hors service, besoin auquel répond le futur contrat collectif à adhésion facultative. Le caractère facultatif du futur régime militaire s'inscrit dans une logique similaire à celle de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'État. Comme pour la fonction publique de l'État, un premier bilan du futur contrat en prévoyance sera réalisé au plus tard le 31 décembre 2026. Au vu de ce bilan, la possibilité de déployer un contrat collectif à adhésion obligatoire sur le volet prévoyance des militaires sera alors étudiée.
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